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FRANCE,
FIL-INFO-FRANCE ©, 2004, ARCHIVES,
JEUDI 9 DECEMBRE 2004
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- Le
Premier ministre Jean-Pierre Raffarin a remis
mercredi à l'Hôtel Matignon (résidence du
Premier ministre) à Paris le prix des droits de
l'homme de la République française à une ONG
genevoise, l'Association pour la prévention de
la torture (APT). Un prix remis à
l'occasion de la Journée internationale des
droits de l'homme, célébrée le 10 décembre
2004. L'association a été récompensée pour sa
campagne internationale en faveur de la
ratification du Protocole facultatif à la
Convention contre la torture et
l'établissement de mécanismes nationaux de
prévention. Marco Mona, le président de l'ATP a
déclaré : "Ce prix constitue une
reconnaissance pour les 27 ans de lutte
incessante que l'association a menée contre la
torture et les mauvais traitements afin que ces
pratiques deviennent un jour un thème d'histoire
et non d'actualité". L'APT a réussi à
faire voter, le 10 décembre 2002, par
l'Assemblée générale de l'ONU, le Protocole
facultatif à la Convention contre la torture.
Les Etats-Unis, le Nigeria, les Iles Marshall et
Palau ont voté contre son adoption. Israël,
seul pays au monde à avoir légalisé la
torture, a voté pour. 20 pays doivent ratifier
le traité pour qu'il puisse entrer en vigueur.
Or seuls 6 pays, dont le Sénégal, l'Argentine,
la Grande Bretagne, l'Albanie, l'ont ratifié
pour l'instant. La France et la Suisse ne l'ont
pas fait.
- Le
tribunal correctionnel de Paris a condamné
mercredi Jean-Christophe Mitterrand, fils de
l'ancien président socialiste, ancien conseiller
de la Présidence pour les Affaires Africaines de
1986 à 1992 à 30 mois de prison avec sursis le
jugeant coupable d'avoir omis de payer au fisc
environ 630 000 euros en 1998 et 1999. Une
"contrainte par corps" a été
décidée. Si Jean-Christophe Mitterrand refuse
de payer, il sera à nouveau incarcéré. Plus de
détails sur Jean-Christophe Mitterrand ; L'affaire Falcone.
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