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Offre n° 2
FRANCE,
FIL-INFO-FRANCE ©, 2004, ARCHIVES,
SAMEDI 25 DECEMBRE 2004
- Le Conseil constitutionnel a
considéré jeudi "qu'en l'état, et au vu
des données rassemblées à l'issue de
l'instruction à laquelle il a procédé, Serge
Dassault ne se trouve dans aucun des cas
d'incompatibilité énumérés par l'article L0
146" du code électoral entre son mandat de
sénateur et ses fonctions d'entrepreneur
privé". Elu le 26 septembre 2004 sénateur
UMP de l'Essonne, Serge Dassault est notamment
PDG de la holding Groupe
industriel Marcel Dassault (GIMD) et
président d'honneur de la société Dassault
Aviation qui fabrique les avions Mirage et
Rafale, et dont l'Etat est client. Il est aussi
maire de Corbeil-Essonne et premier patron de
presse français (qui possède 30 % de la presse
quotidienne régionale, et a racheté avec 82 %
du capital en juin 2004 la Socpresse qui édite
"Le Figaro" et "L'Express").
Le Conseil Constitutionnel a constaté que
"certaines des sociétés dont le capital
appartient en partie à M. Dassault entrent dans
le champ d'application de cet article, mais il
n'y exerce pas de fonction de direction"
ajoutant que "les entreprises dont il est
effectivement le PDG ne sont pas concernées par
l'article L0 146". Plus de détails : Décision n° 2004-19 I - 23
décembre 2004 du Conseil Constitutionnel
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