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Offre n° 2


FRANCE, FIL-INFO-FRANCE ©, 2004, ARCHIVES, SAMEDI 25 DECEMBRE 2004



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Fil info France - Samedi 25 décembre 2004


Le Conseil constitutionnel a considéré jeudi "qu'en l'état, et au vu des données rassemblées à l'issue de l'instruction à laquelle il a procédé, Serge Dassault ne se trouve dans aucun des cas d'incompatibilité énumérés par l'article L0 146" du code électoral entre son mandat de sénateur et ses fonctions d'entrepreneur privé". Elu le 26 septembre 2004 sénateur UMP de l'Essonne, Serge Dassault est notamment PDG de la holding Groupe industriel Marcel Dassault (GIMD) et président d'honneur de la société Dassault Aviation qui fabrique les avions Mirage et Rafale, et dont l'Etat est client. Il est aussi maire de Corbeil-Essonne et premier patron de presse français (qui possède 30 % de la presse quotidienne régionale, et a racheté avec 82 % du capital en juin 2004 la Socpresse qui édite "Le Figaro" et "L'Express"). Le Conseil Constitutionnel a constaté que "certaines des sociétés dont le capital appartient en partie à M. Dassault entrent dans le champ d'application de cet article, mais il n'y exerce pas de fonction de direction" ajoutant que "les entreprises dont il est effectivement le PDG ne sont pas concernées par l'article L0 146". Plus de détails : Décision n° 2004-19 I - 23 décembre 2004 du Conseil Constitutionnel



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