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FRANCE,
mercredi 15 decembre 2010, loi loppsi 2, nicolas sarkozy fait adopter le programme securitaire du front national
POLITIQUE - LOI LOPPSI 2 - Nicolas Sarkozy fait adopter le programme sécuritaire du Front national : L'examen en seconde lecture par l’Assemblée nationale du projet de "loi d’orientation et de programmation pour la performance et la sécurité intérieure", dite LOPPSI 2, a débuté mardi 14 décembre 2010. Selon "toute vraisemblance", le texte sera adopté - au mieux - en l’état. Cependant, des "risques d’aggravation sont toujours possibles", s'inquiète la Ligue des Droits de l'Homme. Le projet de loi en discussion est un "agrégat hétéroclite" de dispositions techniques, un véritable "fourre-tout législatif", dont la lecture est loin d’être aisée, observe la LDH. Cette difficulté de lecture élude les débats parlementaires et publics, et empêche les acteurs de prendre du recul. Or, il s’agit d’un texte "éminemment politique qui insiste sur le fichage, la surveillance, le contrôle et l’enfermement, mettant ainsi en avant les valeurs que le gouvernement veut imposer à la société : répression, exclusion, stigmatisation, suspicion", prévient la LDH. Selon l'organisation civique de défense des Droits de l’Homme, le texte gouvernemental en cours d’examen "relaie un discours politique sécuritaire qui utilise la figure du délinquant pour entretenir le fantasme de l’ennemi intérieur". C’est ainsi que tout au long des 48 articles composant le texte de loi, les mesures dérogatoires au droit commun deviennent la norme, la surveillance et le contrôle social s’étendent, et l’objectif de réinsertion disparaît à chaque peine. "Le projet de loi est donc dangereux", estime la Ligue des Droits de l'Homme. Il est essentiel que nous en ayons connaissance pour mieux en combattre les "effets pervers". Officiellement, le projet loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure "approuve" le rapport sur les objectifs et les moyens de la police, de la gendarmerie et de la sécurité civile pour la période 2009-2013. Il comprend, par ailleurs, des dispositions nouvelles visant à lutter contre la cybercriminalité comme la création d'une incrimination d'utilisation frauduleuse de données à caractère personnel de tiers sur un réseau de télécommunication. Elle aggrave les sanctions de certains délits de contrefaçon et accroît la protection des internautes contre les images de pornographie enfantine. Il adapte, ensuite, les moyens d'enquête aux nouvelles technologies afin d'améliorer les procédures d'investigation techniques et scientifiques et simplifie les procédures d'alimentation du fichier national automatisé des empreintes génétiques. Il améliore, également, les procédures d'enregistrement et de contrôle des délinquants sexuels et aménage le régime juridique de la vidéo protection. Le projet de loi améliore, enfin, la protection des intérêts fondamentaux de la Nation, renforce la répression des infractions commises dans des enceintes sportives et renforce la lutte contre l'insécurité routière. Il modifie par ailleurs les compétences du préfet de police de Paris. Les organisations membres et partenaires du Collectif Liberté Egalité Justice (CLEJ) alertent l’ensemble des citoyens sur le caractère à la fois inutile et inacceptable de ce projet de loi qui n’a pas donné lieu à un véritable débat public et qui, pourtant, devrait être bientôt adopté en leur nom... NDLR. Exemples d'applications de la loi LOPPSI 2 : Un amendement à la loi LOPPSI 2 rendra possible la vente des données confidentielles et personnelles des cartes grises à des sociétés privées sans l'accord des automobilistes. La vidéosurveillance devient "vidéoprotection". L'infiltration électronique sera possible pour les officiers ou agents de police judiciaire, ainsi que l'usage de pseudonyme sur le Web pour piéger les internautes. Les fichiers STIC et JUDEX, appelés aussi fichiers "d'antécédents", de la police nationale et de la gendarmerie sont recodifiés. Les cadres de la police municipale se verront attribuer la qualité d’agents de police judiciaire, leur permettant de constater les crimes, délits et contraventions et d’en dresser procès-verbal. L’article 23 de la loi dite LOPPSI 2 permettra la pose de mouchard dans un ordinateur. La "captation de données informatiques en temps réel telles qu’elles s’affichent à l’écran d’un ordinateur ou telles qu’elles sont introduites lors d’une saisie de caractères" sera autorisée, sauf envers les membres de "certaines professions", en particulier les "avocats" et les "parlementaires". Enfin, voici la liste des 63 organisations, syndicats ou partis politiques signataires contre l'adoption de la loi LOPPSI 2 : Syndicat de la magistrature (SM), Syndicat national de l’ensemble des personnels de l’administration pénitentiaire (SNEPAP/FSU), Syndicat national des personnels de l’éducation et du social - Protection judiciaire de la jeunesse (SNPES-PJJ/FSU), Syndicat des avocats de France (SAF), Syndicat national de l’enseignement supérieur (SNESUP/FSU), Privacy France, Solidaires unitaires démocratiques - santé/sociaux (SUD santé/sociaux), Nouveau parti anticapitaliste (NPA), Union syndicale de la psychiatrie (USP), Syndicat national unitaire des collectivités locales, de l’intérieur et des affaires sociales (SNUClias/FSU), Groupement étudiant national d’enseignement aux personnes incarcérées (GENEPI), Ligue des droits de l’Homme (LDH), Collectif “Non à la politique de la peur”, Union syndicale Solidaires, Fondation Copernic, Parti de gauche, Europe Ecologie/Les Verts, Mouvement de la Paix, Fédération pour une alternative sociale et écologique (FASE), Parti communiste français (PCF), Droit au Logement (DAL), Fédération des Tunisiens pour une Citoyenneté des deux Rives (FTCR), Droit Solidarité, Union Juive Française pour la Paix (UJFP), Gauche Unitaire, Inter LGBT, Libre Accès, MACAQ, SNJ-CGT, Association des Tunisiens en France (ATF), FASTI, FCPE, Confédération syndicale des familles (CSF), Habitants de logements éphémères et mobiles (HALEM), Intersquat Paris, Jeudi Noir, RESEL (Réseau Stop aux expulsions de logement), Assemblée citoyenne des originaires de Turquie (ACORT), GISTI, UNSA-éducation, ACT-UP, La Quadrature du Net, Parti communiste des ouvriers de France, Association des travailleurs maghrébins de France (ATMF), UNEF, Association des marocains en France (AMF), Collectif “La journée sans immigrés : 24h sans nous”, Les Aternatifs, VECAM (Réflexion et action pour l’internet citoyen), Imaginons un réseau internet solidaire (IRIS), Agir contre le chômage (A.C !), Mouvement contre le racisme et pour l’amitié entre les peuples (MRAP), Fédération générale des PEP, France terre d’asile, Cap 21, Collectif national de résistance à Base élèves (CNRBE), La Gauche Cactus, Fédération des Associations Réflexion Action Prison Et Justice (FARAPEJ), CGT-pénitentiaire, CGT-Protection judiciaire de la jeunesse, SOS Racisme, Marches européennes contre le chômage, la précarité et les exclusions, Mouvement des jeunes socialistes (MJS). Plus de détails : LOPPSI 2 décryptée pal la Ligue des Droits de l'Homme (format PDF) ; (Sénat) Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure ; Projet LOPPSI (format PDF) ; contre loi loppsi 2 - Pétition En Ligne ; (Assemblée nationale) Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure ; LOPPSI 2 : pas en notre nom ! ; Appel contre les soins sécuritaires : Mais c'est un homme ! Blogger, webmaster : Conditions d'utilisations Fil-info-France ?



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