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FRANCE, FIL-INFO-FRANCE
©, 2006, ARCHIVES, MERCREDI 15 MARS 2006
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Archives Fil info France - Mercredi
15 mars 2006
La Cour
européenne des droits de l'homme a
débouté l'ancien président irakien, Saddam
Hussein, de sa plainte introduite le 29 juin 2004
contre 21 pays européens (l'Albanie, la
Bulgarie, la Croatie, le Danemark, l'Estonie, la
Hongrie, l'Irlande, l'Islande, l'Italie, la
Lettonie, la Lituanie, les Pays-Bas, la Pologne,
le Portugal, la République tchèque, la
Roumanie, le Royaume-Uni, la Slovaquie, la
Slovénie, la Turquie et l'Ukraine). L'ancien
président irakien, capturé en décembre 2003
par les soldats américains, se plaignait de son
arrestation, de sa détention et de sa remise
ultérieure aux autorités irakiennes ainsi que
de son procès en cours. Il invoquait les
articles 2 (droit à la vie), 3 (interdiction de
la torture et des traitements inhumains ou
dégradants), 5 (droit à la liberté et à la
sûreté) et 6 (droit à un procès équitable)
de la Convention européenne des Droits de
l'Homme ainsi que de l'article 1 des
Protocoles nos 6 (abolition de la peine de mort)
et 13 (abolition de la peine de mort en toutes
circonstances) à la Convention. Saddam Hussein
soutenait qu'il serait exécuté après un
verdict de culpabilité qui serait rendu au terme
d'une "parodie de procès" pour lequel
il ne disposait pas même de moyens de défense
élémentaires. Il estimait relever de la
juridiction des 21 Etats concernés qui, d'après
lui, continuaient à détenir de facto le pouvoir
en Irak, ce même après la passation de pouvoirs
qui avait eu lieu en juin 2004. La Cour a estimé
que le requérant n'a pas démontré relever de
la juridiction des Etats défendeurs (les 21
Etats mentionnés ci-dessus) sur l'un quelconque
des fondements qu'il allègue. Il ne relève pas
de leur juridiction sur la base du contrôle
qu'ils exercent sur le territoire où les
violations alléguées se seraient produites
ajoutant que l'ancien président irakien déchu
"n'a pas démontré qu'aucun de ces Etats
ait une quelconque responsabilité ou quelque
implication dans son arrestation et la détention
qui a suivi".
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