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mercredi 11 mai 2011, france affaire bernard tapie credit lyonnais, christine lagarde visee par une enquete



 
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Mercredi 11 mai 2011 :

Christine Lagarde, AFFAIRE BERNARD TAPIE / CREDIT LYONNAISFRANCE - AFFAIRE BERNARD TAPIE / CREDIT LYONNAIS - Christine Lagarde visée par une enquête : Christine Lagarde (photo), ministre de l'Economie, de l'Industrie et de l'Emploi et également conseillère de Paris 12e, est visée par une enquête pour "abus d'autorité" par la Cour de justice de la République (CJR), seule juridiction compétente pour juger un ministre en exercice. C'est le procureur général de la Cour de cassation, Jean-Louis Nadal, qui a autorisé, mardi 10 mai 2011, l'examen de cette affaire par la commission des requêtes de la CJR, composée de 3 magistrats. C'est l'attribution à Bernard Tapie de 285 millions d'euros de fonds publics obtenue par un tribunal arbitral (juridiction privée) dans l'affaire de la vente d'Adidas par Bernard Tapie au Crédit Lyonnais en raison de l'abandon par l'Etat de la voie judiciaire, à la demande de Christine Lagarde. Le recours du député Charles de Courson contre la procédure d'arbitrage, très favorable à Bernard Tapie, sera également examiné par la section du contentieux du Conseil d'Etat. En décembre 2010, la Cour administrative d'appel de Paris avait rejeté le recours de Charles de Courson et de 2 contribuables qui demandaient l'annulation de cet arbitrage. En février 2011, la Cour des comptes a jugé qu'il n'était pas "conforme au droit", estimant que l'Etat aurait dû interroger le Parlement et qu'il y a donc eu "un défaut d'autorisation législative". Enfin, selon l'hebdomadaire satirique paraissant le mercredi "Le Canard Enchaîné", Bernard Tapie aurait "empoché" 210 millions d'euros de l'Etat, et non de 20 à 50 millions comme l'avait assuré Christine Lagarde, en 2008, en expliquant qu'il "fallait déduire intérêts, impôts et dettes diverses". NDLR. La section du contentieux qui est présidée par Bernard Stirn, est une "formation solennelle" du Conseil d’Etat, où sont jugées les affaires qui présentent une "importance remarquable" (sic). La section du contentieux comprend également 10 sous-sections. Plus de détails : Coordonnées du député Charles de Courson qui est membre à l'Assemblée nationale du groupe de travail sur la prévention des conflits d'intérêts ; Vice-président de la commission des finances ; Vice-Président de la commission spéciale chargée de vérifier et d'apurer les comptes ; Vice-Président du comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques et membre de la Mission d'évaluation et de contrôle (commission des finances). Blogger, webmaster : Conditions d'utilisations Fil-info-France



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