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FIL INFO FRANCE, vendredi
29 avril 2011, france police bavures rapport 2010
de la cnds commission nationale de deontologie de
la securite
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 FRANCE - POLICE BAVURES -
Rapport 2010 de la CNDS, Commission nationale de
déontologie de la sécurité : "Ce
rapport 2010 de la CNDS n'est qu'une petite
partie immergée de l'iceberg totalitaire et
répressif de certains policiers, dont sont
victimes les personnes les plus vulnérables,
quidam ou étrangers" a déclaré jeudi 28
avril 2011, Pascal
Mourot (photo),
Secrétaire général de Police-bavures.org. La CNDS,
Commission nationale de déontologie de la
sécurité, a publié mardi 26 avril 2011, son
rapport 2010. Sur les 195 dossiers traités en
2010, 140 concernaient la police nationale ; 25
la gendarmerie nationale ; 14
l’administration pénitentiaire ; 7 la
police municipale ; 4 un service de sécurité
privée ; 3 un service de surveillance des
transports ; 2 l’administration des douanes.
9 de ces 195 dossiers mettaient en cause
plusieurs services de sécurité. Créée par
la loi du 6 juin 2000, la
Commission nationale de déontologie de la
sécurité est une autorité administrative
indépendante chargée de veiller au respect de
la déontologie par les personnes exerçant des
activités de sécurité sur le territoire de la
République : policiers (nationaux et
municipaux), gendarmes, agents de
l'administration pénitentiaire, douaniers,
agents de surveillance des transports en commun
ou de services de sécurité privée. La CNDS
évoque des "difficultés
à mener des enquêtes à l’égard de
personnes exerçant une mission de sécurité" tel
que le refus d’enregistrer des plaintes, des
difficultés pour obtenir des enquêtes
effectives, l'absence de certificat médical
descriptif des blessures, l'absence
d’enquête effective, des enquêtes
superficielles et des entraves à la mission de
la CNDS. La commission dénonce des contrôles
aux modalités inappropriées et aux
conséquences disproportionnées, des contrôles
contestables d’identité ou de bagages,
l'illégalité des contrôles, palpations de
sécurité systématiques, des erreurs de
fichiers informatiques constatées au cours de
contrôles routiers et des exhibitions ou des
menaces avec arme. La CNDS constate des violences
illégitimes, des recours aux armes,
aux lanceurs de balles de défense (flash-ball) et
demande que soit assuré un contrôle des
habilitations au niveau de l’armurerie et
souhaite une amélioration de la formation
continue. La CNDS porte une interrogation quant
au maintien du flashball "superpro" et
demande à "proscrire
l’usage du flashball superpro dans le
cadre de manifestations". Le rapport 2010
porte également sur l'usage des armes à feu et
des gaz lacrymogènes, les décès à
la suite d’interpellations, les mineurs
entendus sous la contrainte sans cadre juridique, des manquements
à l’occasion de perquisitions, la reconduite
à la frontière de familles,
l’inventaire des objets saisis, le désordre
occasionné par une perquisition, le menottage
lors des perquisitions. La Commission
s’élève avec force contre cette pratique
qui privilégie la prévention d’éventuels
troubles à l’ordre public sur le traitement
humain des reconduits à la frontière. Elle
condamne aussi les atteintes
à l’intégrité physique et à la dignité
humaine des personnes détenues, les
fouilles à nu (dites "fouilles
intégrales") et les affectations
inappropriées en cellule collective. Plus de
détails : Présentation
du rapport 2010 de la CNDS par Police-bavures.org Blogger,
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