- Mercredi
29 septembre 2010 N°
2715/24111
 FRANCE : POLICE -
CONSTITUTION : Les services du Premier
ministre, François Fillon
(photo), auraient sous couvert du
"confidentiel-défense" autorisé en
février 2010 la police et gendarmerie nationales
à se dispenser d'autorisation pour examiner les
factures détaillées de téléphone de tout
citoyen, révèle l'hebdomadaire satirique "Le Canard enchaîné" dans
son édition du mercredi 29 septembre 2010.
Jean-Paul Faugère, directeur de cabinet de
François Fillon, a dans une lettre datée du 17
février 2010 spécifié que cette mesure ne
concernerait que les cas de "sécurité
nationale" relevant des ministères de l'Intérieur et de la Défense. Le
Secrétaire général de Police-bavures.org rappelle
que "bien que le secret des correspondances
émises par la voie des communications
électroniques soit garanti par la Constitution,
la loi n° 91-646 du 10 juillet 1991 permet aux
policiers d'accéder à ces données dans le
cadre d'une enquête judiciaire mais sur ordre
d'un magistrat, ou dans un cadre administratif
avec l'aval de la Commission nationale de contrôle
des interceptions de sécurité CNCIS, une
instance "indépendante" présidée par
Hervé Pelletier". La CNCIS a été
instituée par la loi n° 91-646 du 10 juillet
1991. Le 18ème rapport de la Commission
nationale de contrôle des interceptions de
sécurité a été remis au Premier ministre
François Fillon le 7 juillet 2010. 5 029
interceptions de sécurité ont été réalisées
en 2009 selon le rapport 2009 de la CNIS. Dans un
communiqué publié mardi 28 septembre 2010, le
cabinet du Premier ministre annonce
"contester" les affirmations du Canard
Enchaîné, selon lesquels ses services auraient
validé un "accès sans contrôle aux
données techniques de communications".
Précisant dans son communiqué que "le
directeur de cabinet du Premier ministre invitera
les membres de la CNCIS à examiner l'ensemble
des instructions données en exécution de ses
recommandations, afin de lever toute
ambiguïté". Ces révélations
interviennent en marge de l'affaire Woerth-Bettencourt, et de
l'enquête que la Direction centrale du renseignement
intérieur DCRI a reconnu avoir mené
pour identifier la source du quotidien "Le
Monde" en ayant eu recours à un examen des
"communications détaillées" de David
Sénat. Cette source est un magistrat
collaborateur de Michèle Alliot-Marie,
ex-Ministre de l'Intérieur, aujourd'hui,
Ministre d'Etat et Ministre de la Justice. David
Sénat vient d'être placé en garde à vue à la
brigade de répression du grand banditisme de
Paris, mardi 27 septembre 2010, dans le cadre
d'une autre affaire de "paris truqués"
selon la radio privée "Europe 1".
L'accès aux données téléphoniques de David
Sénat par la DCRI s'est-il déroulé dans un
cadre légal ? "Oui", avait répondu Frédéric Péchenard, directeur
de la Police nationale, proche collaborateur de Brice Hortefeux, Ministre
de l'intérieur, de l'outre-mer et des
collectivités territoriales, évoquant une
"autorisation demandée à la CNCIS".
Mais Frédéric Péchenard, lui-même mis en
cause dans une affaire personnel d'abus de pouvoir qu'il nie,
a à nouveau menti. La Commission nationale de
contrôle des interceptions de sécurité n'a pas
confirmé ladite demande. NDLR. Depuis la loi du
23 janvier 2006 “relative à la lutte contre
le terrorisme et portant diverses dispositions
relatives à la sécurité et au contrôles
frontaliers”, certains services impliqués
dans la prévention du terrorisme ont le droit
d’obtenir, sur simple réquisition, les
données techniques afférentes aux
communications électroniques. Il s’agit en
conséquence de l’accès au contenant de la
communication, comme l’identification des
numéros appelés ou appelants ou encore la
géolocalisation des terminaux utilisés.
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