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info, édition du
mardi 26 octobre 2010 N°
2738/24134
- FRANCE -
SECURITE SOCIALE - Le budget 2011 de la
sécurité sociale débattu : Mardi 26
octobre 2010, l'Assemblée nationale commence
l'examen du projet de loi de financement de la
sécurité sociale pour 2011. Ce texte propose,
notamment, un taux d'augmentation de 2,90 % des
dépenses d'assurance maladie (article 7), une
reprise de dettes par la Caisse d'amortissement
de la dette sociale (CADES) d'un montant de 130
milliards d'euros et un transfert d'actifs en sa
faveur (article 9), la création d'une taxe pour
les bénéficiaires de "retraites
chapeau" (article 10), l'augmentation des
prélèvements sur les "stocks options"
(article 11) et l'annualisation du calcul des
allégements généraux de charges sociales
(article 12). Blogger, webmaster : Conditions d'utilisations
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