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info, édition du
samedi 23 octobre 2010 N°
2736/24132
- FRANCE : Le
Sénat a adopté
le projet de loi de réforme des retraites le
vendredi 22 octobre 2010 : Le
gouvernement avait demandé, jeudi 21 octobre
2010, à la Chambre
haute du Parlement,
d'utiliser la procédure du "vote
bloqué" conformément à l'article 44 de la
Constitution qui
dispose que "si le gouvernement le demande,
l'assemblée saisie se prononce par un seul vote
sur tout ou partie du texte en discussion en ne
retenant que les amendements proposés ou
acceptés par le gouvernement". "Ce débat ne doit pas durer pour
durer", avait déclaré au Sénat, jeudi 21
octobre 2010, Eric Woerth, Ministre
du Travail, de la Solidarité et de la Fonction publique, qui conduit
cette réforme importante pour l'avenir du
système de répartition, où les actifs payent
des cotisations qui sont réparties entre les
retraités. Le projet de loi a pour objectif de
rééquilibrer le financement du système
français de retraites par répartition au moyen,
notamment, du report de l'âge légal de départ
à la retraite à 62 ans en 2018. Cette réforme
s'applique aussi bien aux salariés du secteur
public que du secteur privé. Le dispositif de
retraite anticipée pour les carrières longues,
institué par la loi du 21 août 2003 relative à
la réforme des retraites, serait conservé. Face
au déséquilibre du financement des caisses de
retraites, le taux de cotisation du secteur
public serait aligné sur celui du secteur privé
à 10,55 %. En attendant un retour des finances
des caisses de retraite à l'équilibre d'ici
2018, les déficits accumulés seraient
transférés à la Caisse d'amortissement de la
dette sociale (CADES) laquelle bénéficierait
des actifs et des ressources du Fonds de réserve
des retraites (FRR). La commission des affaires
sociales, qui a adopté son rapport le 29
septembre 2010, a prévu de renforcer les
dispositifs de solidarité en faveur des
personnes les plus fragiles en élargissant
l'accès à la retraite anticipée pour handicap
et en permettant aux demandeurs d'emploi
titulaires de l'allocation équivalent retraite
(AER) d'en conserver le bénéfice jusqu'à
l'âge de leur départ en retraite. Elle a par
ailleurs clarifié les dispositions relatives à
la pénibilité et renforcé l'effectivité du
projet de loi en matière de pilotage des
régimes. Alors que les départs des vacances
débutent pour les fêtes de la Toussaint, le
pays est toujours en partie paralysé par les
grèves et le blocus des dépôts de carburants
et des 12 raffineries par le premier syndicat la CGT sur fond
de manifestations contre la réforme des retraites. Sur fond de
pénurie d'essences au départ des vacances de la
Toussaint, Jean-Louis Borloo (photo), Ministre
d'Etat, ministre de l'Ecologie, de l'Energie, du
Développement durable et de la Mer, en charge
des Technologies vertes et des Négociations sur
le climat, a confirmé d'importants achats de
carburants à l'étranger pour contourner les
blocus des dépôts. La France dispose de stocks
de réserves de carburants dits stratégiques
gérés par le Comité
professionnel des stocks stratégiques
pétroliers CPSSP et la SAGESS présidée
par Jean-Claude Smadja. L'Union
française des industries pétrolières (UFIP) a
reçu l'autorisation du Premier ministre, François Fillon d'y
recourir. L'appel national "à la
responsabilité de chacun" du mercredi 20
octobre 2010 du Président de la
République Nicolas Sarkozy n'avait
pas mis fin au mouvement de protestation des
jeunes qui ont appelé, via l'UNL et la FIDL,
principales associations lycéennes, à 2 autres
rassemblements, les jeudi 28 octobre 2010 et
samedi 6 novembre 2010. Tous les syndicats unis
ont également appelé à la grève à ces 2
dates. Les syndicats participant aux grèves sont
la CGT, UGFF-CGT, Fnic-CGT,
FNME-CGT, CFDT, CFDT-Fgaac CGT, CFE-CGC,
CFTC, CFTC de France Télévisions, FO, FSU,
Solidaires, Unsa, Sud-PTT, FNSM, Sud-Rail, CFDT
de la RATP, SNUIPP, SNES, Sud, UNL, FIDL et UNEF. Les
principales manifestations contre la réforme des
retraites sont celles des jeudi 24 juin 2010,
mardi 7 septembre 2010, samedi 2, mardi 12, samedi 16
et du mardi 19 octobre 2010. Enfin,
mercredi 20 octobre 2010, l'ancien Premier
ministre Dominique de Villepin,
président du Mouvement "République solidaire"
s'exprimant sur Public Sénat, a proposé au
gouvernement de François Fillon - sans
être entendu - de donner "une semaine
supplémentaire à la réforme" des
retraites pour trouver "un compromis"
et a mis en garde contre les risques de la
Toussaint, anniversaire des émeutes des banlieues de 2005. Plus de
détails dans les éditions internationale du
quotidien francophone Fil-info-France datées du lundi 18 octobre 2010, mardi 19 octobre 2010, mercredi 20 octobre 2010, jeudi 21 octobre 2010, vendredi 22 octobre 2010 et samedi 23 octobre 2010. Blogger,
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