SOMMAIRE
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FRANCE : POLICE BAVURES : Le policier qui avait fait usage d'un "flashball" lors d'une manifestation en 2007, blessant à l'oeil un lycéen de 17 ans, a été mis en examen pour "violence volontaire avec arme par personne dépositaire de l'autorité publique", a révélé Maître Franck Boëzec, avocat au Barreau de Nantes. Lors de l'évacuation du rectorat de Nantes occupé par des lycéens, le 27 novembre 2007, le policier cagoulé avait tiré sur la tête du lycéen. "La responsabilité de la hiérarchie policière et préfectorale est écrasante dans ce dossier" a déclaré le père de la victime, Luc Douillard, précisant que la "mise en examen du tireur était nécessaire, mais d'autres doivent maintenant suivre". L'ITT, Incapacité temporaire totale de travail, a été de plus de 8 jours, suffisante pour un renvoi en correctionnelle, dès lors que les consignes de sécurité n'ont pas été respectées par le policier, ce que vient de démontrer l'instruction. Les consignes du ministère de l'Intérieur aux policiers interdisent de viser la tête. Le policier mis en examen a bénéficié du statut de témoin assisté, prévu dans le cadre de la loi du 15 juin 2000 sur le renforcement de la présomption d'innocence. Depuis, le lycéen a perdu l'usage de son oeil droit. Selon l'organisation Police-bavures.org, le flashball utilisé était un "super flashball" en expérimentation, 5 à 7 fois plus puissant qu'un pistolet à balles en caoutchouc ordinaire. Le "Flash-Ball" est une arme non létale, également appelée sublétale ou incapacitante. Pascal Mourot, secrétaire général de Police-bavures.org, s'est interrogé publiquement, vendredi 5 mars 2010, sur cette nouvelle affaire en ces termes : "Nicolas Sarkozy (photo), alors ministre de l'Intérieur du gouvernement Raffarin, avait déclaré au quotidien "Le monde" daté du 30 mai 2002, que le "flashball" était destiné à 'impressionner' tout en précisant que lorsque les policiers en sont équipés, les "voyous ne viennent pas les chercher". "Or, ce lycéen manifestait contre la loi Pécresse sur l'autonomie des universités (LRU*) à Nantes, une loi majeure, selon Nicolas Sarkozy". "Est-ce à dire que les lycéens, les étudiants, c'est-à-dire notre propre avenir, sont désormais classifiés "voyous" par les services de police ?" "Une arme reste une arme", rappelle le secrétaire général qui se dit inquiet devant cet "Etat policier, où les jeunes recrues de la police sont manifestement de plus en plus mal recrutées !" Au total, en France, 8 adolescents, dont 3 adultes ont perdu l'usage d'un oeil depuis la mise en service du flashball dans les services de police. Selon le fabricant, le flashball peut "contrer un agresseur par K.O. technique, sans mettre systématiquement sa vie en danger". Le flashball modèle "super-pro" qui n'est destiné qu'aux professionnels de la sécurité, les forces de l'ordre et de police, est une arme de 7ème catégorie, I, paragraphe 3, selon l'arrêté ministériel du 30 avril 2001 relatif au classement du Flash-Ball. Le flashball modèle "compact" est une arme en vente et en détention libre, vendue en France environ 500 euros. Mais le port et le transport sont interdits, sauf "motif légitime". Le flashball doit être déclaré. La déclaration est accompagnée du certificat médical, datant de moins de 15 jours, attestant que l’état de santé physique et psychique du déclarant n’est pas "incompatible avec leur détention". En France, le Flash-Ball est utilisé par plusieurs unités spécialisées de la Police, les B.A.C. ( Brigades Anti-Criminalité ), les G.I.P.N. ( Groupes d'Intervention de la Police Nationale ) et le R.A.I.D. ( Recherche Assistance Intervention Dissuasion ). * La réforme des universités est entrée en vigueur avec la publication de la loi au Journal officiel du samedi 11 août 2007. NDLR. Dans l'édition internationale du quotidien Fil-info-France datée du mardi 13 décembre 2005, on pouvait lire : "Le 22 juin 2005, le Syndicat de la magistrature avait dénoncé "une nouvelle fois" la "démagogie" du ministre de l'Intérieur (Nicolas Sarkozy) dont "l'anathème constitue la seule méthode", estimant que par de tels propos le ministre de l'Intérieur rompt avec le pacte républicain en entretenant délibérément l'amalgame entre délinquance, jeunesse et chômage. En utilisant le terme de nettoyage il appelle explicitement à la haine", accusait le Syndicat de la magistrature." - "Flash-Ball" est une marque déposée. Blogger, webmaster : Conditions d'utilisations Fil-info-France ?

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CITATION DU JOUR : "Flash-Ball" ? Je préfère le terme lâche ball, quand un policier cagoulé, protégé par une armure synthétique, en fait usage contre un civil non armé !" Pascal Mourot, secrétaire général de Police-bavures.org

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