SOMMAIRE
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FRANCE : POLICE - JUSTICE : La plus haute juridiction de l'ordre judiciaire français, la Cour de cassation, a renvoyé lundi 1er juin 2010 au Conseil constitutionnel une vingtaine de questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) sur la légalité de la garde à vue qui portent notamment sur la présence et l'assistance de l'avocat lors de cette mesure privative de liberté. Le Conseil constitutionnel dispose de 3 mois pour statuer sur ces QPC. NDLR. Depuis le 1er mars 2010, tout justiciable peut, au cours d'une instance judiciaire, invoquer l'inconstitutionnalité d'une disposition législative, au moyen d'une question prioritaire de constitutionnalité. Blogger, webmaster : Conditions d'utilisations Fil-info-France

Autres pays traités le 1er juin 2010 :

FRANCE - ATTAQUE FLOTTILLE LIBERTE ISRAEL
FRANCE - ANTISEMITISME
FRANCE - DIPLOMATIE
FRANCE - POLITIQUE
FRANCE - CRISE EURO
FRANCE - POLICE JUSTICE
CHYPRE - BANDE DE GAZA
EGYPTE
TURQUIE
JORDANIE
CISJORDANIE
BANDE DE GAZA
ONU - FLOTTILLE DE LA LIBERTE
BELGIQUE
SENEGAL
ALGERIE
CANADA
AFGHANISTAN
COREE DU NORD
ALLEMAGNE

CITATION DU JOUR : "La musique donne une âme à nos coeurs et des ailes à la pensée". Platon

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L'EDITION DU MARDI 1er JUIN 2010