- Mardi
19 janvier 2010 N°
2499/23895
- ITALIE
: Le chef du gouvernement, Silvio Berlusconi, ne s'est
pas présenté à son procès qui s'est ouvert
lundi 18 janvier 2010 devant le tribunal de Milan
portant sur une fraude fiscale présumée dans le
cadre de la vente de droits cinématographiques
par son groupe de multimédias Mediaset. Le
procès a été ajourné jusqu'au 25 janvier
2010. Il a pu reprendre après que la Cour
constitutionnelle ait invalidé à l'unanimité
par les voix de 9 des 15 juges, mercredi 7
octobre 2009 la loi d'immunité Alfano (du nom du
ministre de la Justice Angelino Alfano qui
l'avait promue ) adoptée le 22 juillet 2008 qui
protégeait les 5 plus importantes fonctions de
l'Etat, les présidents de la République, du
Conseil, du Sénat et de la chambre des députés
durant toute la durée de leur mandat, et le chef
du gouvernement, Silvio Berlusconi, estimant que
cette loi "viole au moins 2 dispositions de
la Constitution. Tout d'abord, il aurait fallu
recourir à une loi constitutionnelle et non
ordinaire comme ça a été le cas. D'autre part,
elle remet en cause le principe d'égalité entre
les citoyens". Blogger, webmaster : Conditions d'utilisations
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