- Samedi
13 février 2010 N°
2521/23917
- FRANCE :
IMMIGRATION : L'association France terre d'asile, FTDA, a
dénoncé dans un communiqué publié vendredi 12
janvier 2010, le nouveau projet de loi d'Eric Besson, Ministre
de lImmigration, de
lIntégration, de lIdentité
nationale et du Développement solidaire, visant
à créer des "zones d'attente
spéciales" pour les étrangers en situation
irrégulière, à proximité de leur lieu
d'interpellation. Extraits : "Création de
zones dattente généralisées dans des
conditions laissant une marge
dappréciation excessive à
lautorité préfectorale, restriction des
conditions daccès à la procédure
dasile, imprécision du respect des délais
de notification des droits, intervention du juge
des libertés 5 jours après le placement en
rétention au lieu de deux actuellement,
augmentation du délai de rétention de 32 à 45
jours, interdiction de retour en France pour
létranger éloigné sont quelques unes des
mesures phares de ce projet de loi". France
terre d'asile conclut qu'en létat, ce
"projet représente une véritable atteinte
à lautorité judiciaire en restreignant
ses possibilités dintervention pour
sassurer du respect des droits des
étrangers par ladministration". Blogger,
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