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info du samedi 9 juillet 2016 N°
4526/25922
- FRANCE
- FIL INFO AVOCAT - Lettre ouverte de Maître
Christian Charrière-Bournazel à Jean-Jacques
Urvoas, Garde des Sceaux, ministre de la Justice
: Maître Christian
Charrière-Bournazel, ancien président du
Conseil National des Barreaux et ancien
Bâtonnier du Barreau de Paris, a adressé
vendredi 8 juillet 2016, une lettre ouverte à
Jean-Jacques Urvoas, Garde des Sceaux, ministre
de la Justice. Voici l'intégralité de sa
lettre. Début de citation : "Vous avez
reçu le rapport d'un groupe de travail «
relatif à la protection des magistrats »
portant la date du 28 juin 2016 que votre
prédécesseur aurait commandé avant la fin de
l'année 2014. L'objet de ce rapport était « de
réfléchir aux moyens d'améliorer la prise en
charge des magistrats victimes de menaces et de
tentatives de déstabilisation ». Aucune
précision n'est fournie sur la nature des «
menaces » ou encore des « attaques » dont
seraient victimes les magistrats. On apprend que
cinq procédures judiciaires auraient été
ouvertes d'avril 2014 au début de l'année 2015
à propos d'associations de malfaiteurs qui
auraient projeté un assassinat sur un magistrat.
On ne peut évidemment que le déplorer et s'en
indigner. Mais on ne peut accepter que soit
immédiatement, dans la même page et le même
paragraphe, évoqué le comportement des avocats
comme s'ils étaient complices des malfaiteurs en
question. Surtout, les auteurs du rapport
accusent les avocats de vouloir déstabiliser les
magistrats. Certains iraient même jusqu'à les
présenter comme des ennemis ou des complices de
bandes rivales de leurs propres clients ! On ne
peut être que confondu par ces insinuations
immédiatement suivies d'un aphorisme : les
avocats auraient délaissé « le rôle
d'apaisement et d'explication normalement dévolu
à un auxiliaire de justice ». Plus loin, le
même rapport reproche aux membres du barreau de
pratiquer la défense de rupture, comme si la
seule défense tolérable devait être empreinte
de soumission. En revanche, le rapport ne dit pas
un mot des abus commis par certains magistrats
d'instruction qui mettent en examen l'avocat pour
le placer ensuite sous contrôle judiciaire et
l'empêcher de continuer à assister son client.
Rien n'est dit non plus des magistrats du parquet
qui, sous prétexte d'utiliser les dispositions
de l'article 11 § 3 du code de procédure
pénale, se livrent à des conférences de presse
injustifiées, mettant en cause des présumés
innocents. L'évocation d'une sorte d'atmosphère
de guerre civile larvée entre magistrats et
avocats reflèterait-elle la réalité ? Les
grands juges (et il y en a beaucoup !) sont ceux
qui admettent les propos les plus enflammés des
avocats, même s'ils sont excessifs, au nom du
respect qu'ils ont pour les droits de la défense
et le sort des personnes humaines qu'ils vont
avoir à juger. L'avocat n'a pas le pouvoir de
faire trembler le juge et ne le cherche pas.
C'est la conscience du juge, éveillée par
l'avocat, qui l'amène à trancher d'une main
tremblante, comme l'a si bien expliqué
Montesquieu. Les avocats seront toujours aux
côtés des magistrats pour que soit fortifiée
leur indépendance, améliorée leur formation et
rendue plus confortable leur situation
matérielle personnelle et professionnelle. Mais
ils n'entreront pas dans le jeu qui veut les
conduire à modérer leurs propos ou à se taire
: l'époque est révolue où le politique
prétendait vouloir couper la langue aux avocats.
Il est temps que les juges français et nos
autorités judiciaires se résignent enfin à
accepter la jurisprudence de la Cour européenne
des droits de l'homme de Strasbourg qui vient à
nouveau de condamner la France en faveur de Me
Sébastien Bono et de Me Olivier Morice. Il n'est
pas acceptable, pour ce qui concerne Me Morice,
que le rapport prétende qu'il aurait été
condamné disciplinairement, ce qui est faux.
Quant à Me Bono, étant bâtonnier et autorité
de poursuite à l'époque, je m'étais opposé au
parquet au cours de l'audience du Conseil de
discipline pour réclamer sa relaxe. Les avocats
attendent impatiemment que nos juges nationaux
protègent leur liberté de parole plutôt que
d'être obligés de s'en remettre à chaque fois
à une condamnation de la France par la
CEDH". Fin de citation. SOURCE
: Rédactions à Paris de FIL-INFO.TV ®
applications mobiles du quotidien international
francophone indépendant FIL-INFO-FRANCE ® ; ISSN
1634-4979 © / ISSN 1638-1572 © ; Logos
FIL-INFO-ORIGINAL ©
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