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Fil info du mardi 4 octobre 2016 N° 4600/25996


Jean-Yves Le Drian,  une, Fil-info-DEFENSE ©, Fil-info-France ®, Paris, FrFRANCE - FIL INFO DEFENSE © - Jean-Yves Le Drian légalise en 2016 le droit de pillage en temps de guerre par les Armées françaises datant de 1907 : Ericka Bareigts, ministre des Outre-Mer, Manuel Valls, Premier ministre, Jean-Yves Le Drian (photo), ministre de la Défense, et Michel Sapin, ministre de l'Economie et des Finances, ont signé un décret " relatif aux opérations de saisie de biens à caractère mobilier par les forces armées françaises " applicable au mardi 3 octobre 2016. C'est le décret n° 2016-1258 du 27 septembre 2016 relatif aux opérations de saisie de biens à caractère mobilier par les forces armées françaises, publié au Journal Officiel, JORF numéro 0227 du jeudi 29 septembre 2016, texte n° 38, référence NOR: DEFF1615928D dont l'objet est : la "saisie et appropriation par les forces armées françaises des biens à caractère mobilier saisis en opérations" (sic). Voici la notice officielle et complète. Début de citation : "Le décret actualise la procédure de saisie et d'appropriation par les forces armées françaises engagées sur les théâtres d'opérations de biens mobiliers destinés à la conduite des hostilités, dans le cadre des conventions et accords internationaux en vigueur, en particulier les stipulations de l'article 53 du règlement concernant les lois et coutumes de la guerre sur terre annexé à la convention de La Haye du 18 octobre 1907, pour tenir compte des contraintes des opérations contemporaines et de l'évolution de l'environnement législatif et réglementaire" (sic). Fin de citation. L'article R. 5141-5.est ainsi rédigé : "Les biens à caractère mobilier incorporés au domaine de l'Etat dans les conditions fixées au présent chapitre sont, à la demande du ministre de la défense, affectés au ministère de la défense." Ce décret a été pris par Manuel Valls, après lecture du rapport de Jean-Yves Le Drian, ministre de la Défense, et que le Conseil d'Etat (section de l'administration) ait été entendu, et vu la convention de La Haye du 18 octobre 1907 concernant les lois et coutumes de la guerre sur terre, notamment l'article 53 du règlement annexé, vu le code de la Défense, vu le code général de la Propriété des personnes publiques, vu le décret portant règlement du 3 avril 1869 modifié pour servir à l'exécution en ce qui concerne le département de la guerre du décret impérial du 31 mai 1862 sur la comptabilité publique et vu le décret n° 2012-1029 du 5 septembre 2012 modifié portant statut particulier du corps des commissaires des armées, notamment son article 1er. Plus de filinfo : Présence de troupes françaises au sol en Irak et tirs au canon contre Daesh, l'Etat islamique, confirmation formelle de Jean-Yves Le Drian ; François Hollande, élu pour la paix et le retrait d'Afghanistan, adresse des voeux de guerre et de protection aux Français ; SOURCE : Rédactions à Paris de FIL-INFO.TV ® applications mobiles du quotidien international francophone indépendant FIL-INFO-FRANCE ® ; ISSN 1634-4979 © / ISSN 1638-1572 © ; Logos FIL-INFO-ORIGINAL © - La contrefaçon de marque est un délit pénal.


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