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info du mardi 27 décembre 2016 N°
4672/26068
- FRANCE
- FIL INFO JUSTICE © - Le divorce par
consentement mutuel sans passer par un juge en
vigueur au 1er janvier 2017 : Jean-Jacques
Urvoas (photo), garde des Sceaux, ministre de la
Justice, a rappelé mardi 27 décembre 2016,
l'entrée en vigueur de la réforme du divorce
par consentement mutuel au 1er janvier 2017, avec
la publication du décret d'application prévue
cette semaine. Début de citation : "La loi
du 18 novembre 2016 de modernisation de la
justice du 21ème siècle (J21) a profondément
simplifié la procédure de divorce par
consentement mutuel, qui ne fera plus intervenir
le juge que dans des cas restreints. Cette
réforme poursuit un double objectif de
simplicité et de sécurité. Simplicité, car en
dehors des cas prévus par la loi, la convention
de divorce prendra la forme d'un acte sous
signature privée qui ne sera plus soumis à
l'homologation d'un juge. Sécurité, car la
convention de divorce sera préparée par les
avocats des deux époux. Professionnels du droit,
soumis à de fortes obligations déontologiques,
ceux-ci engageront leur responsabilité
professionnelle quant au contenu de la
convention. Chaque conjoint aura son propre
avocat, de manière à garantir que son
consentement est éclairé et libre de toute
pression. Ainsi, en cas de déséquilibre
éventuel entre les époux, la partie la plus
vulnérable par exemple, en cas de
dépendance économique, de disparités sociales,
voire de violences au sein du couple verra
ses intérêts mieux représentés. Ce nouveau
divorce est ainsi plus protecteur des intérêts
de tous. La convention de divorce devra être
déposée au rang des minutes d'un notaire. Ce
dépôt donnera date certaine et force
exécutoire à l'accord des parties, et
entraînera la dissolution du mariage. Soucieux
d'assurer la protection de l'intérêt des
enfants éventuellement concernés, le
législateur a exclu cette nouvelle procédure
lorsqu'un enfant mineur ayant le discernement,
informé par ses parents de son droit à être
entendu par un juge aux affaires familiales,
demandera son audition. Dans ce cas, la
procédure judiciaire de divorce par consentement
mutuel devra être empruntée et la convention
établie par les époux demeurera soumise à
l'homologation du juge aux affaires familiales.
Ainsi, la nouvelle procédure préserve-t-elle
l'intérêt des enfants mineurs et leur droit à
être entendus. Cette réforme du divorce par
consentement mutuel s'inscrit dans un mouvement
plus large qui vise à simplifier la justice et
faciliter le quotidien des citoyens en évitant
le recours au juge en l'absence de conflit. Les
juges aux affaires familiales pourront ainsi se
concentrer sur les divorces contentieux, dont les
délais de traitement ont augmenté ces
dernières années, alors qu'ils nécessitent une
intervention rapide du juge. Dans le même
objectif de simplification et de célérité, un
décret publié dans les prochains jours
simplifie la procédure d'homologation des
accords par le juge en matière familiale en
permettant que cette procédure se réalise sans
audience. L'agence de recouvrement des impayés
de pensions alimentaires, introduite dans la loi
de financement de la sécurité sociale, pourra
également homologuer des accords intervenant en
référence à un barème de manière à
dispenser les parents de la saisine du
juge". Fin de citation. NDLR. Selon les
chiffres du ministère de la Justice, "
après une forte hausse au début des années
2000 (115 000 en 2001, 155 000 en
2005), le nombre de divorces prononcés en
France, est désormais en baisse (124 000
en 2015) " (sic). SOURCE : Rédactions à
Paris de FIL-INFO.TV ®
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francophone indépendant FIL-INFO-FRANCE ® ; ISSN
1634-4979 © / ISSN 1638-1572 © ; Logos
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Hazrat Ali
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