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info du jeudi 21 juillet 2016 N°
4536/25932
- FRANCE
- FIL INFO POLITIQUE - 4e prorogation de l'état
d'urgence pour 6 mois, votée jusqu'en janvier
2017 en commission mixte au Sénat :
Après l'examen par l'Assemblée nationale, mardi
19 juillet à 21 heures 30, du projet de loi
prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du
3 avril 1955 relative à l'état d'urgence, le
Sénat l'a examiné en commission mixte
paritaire, mercredi 20 et jeudi 21 juillet 2016.
Le Sénat a adopté ce texte avec 309 voix pour
et 26 voix contre, organisé à la demande du
président du Sénat en application de l'article
60 du règlement du Sénat. Ce projet de loi, tel
que modifié par l'Assemblée nationale, répond
à un double objectif, précise le Bureau du
Sénat présidé par Gérard Larcher. 1 -
proroger l'état d'urgence, pour une durée de
six mois, tout en autorisant à nouveau le
recours à des perquisitions administratives et
en renforçant les dispositions applicables à
celles-ci ; 2 - renforcer la lutte
antiterroriste. En séance publique, le Sénat a
adopté des dispositions visant à : - rétablir
les dispositions initiales du projet de loi
présenté par le Gouvernement, prévoyant un
délai de jugement de 48 heures pour le juge des
référés appelé à se prononcer sur la
régularité de la saisie et la possibilité,
pour l'autorité de police, d'exploiter les
données ou matériels saisis lors de la
perquisition (amt 20 du Gvt - art 2) ; - garantir
le droit au recours des personnes assignées à
résidence en prévoyant que la condition
d'urgence est présumée remplie pour le recours
juridictionnel en référé d'une mesure
d'assignation à résidence (amt 7 - article add.
après art 2) ; - supprimer la durée maximale de
deux années au-delà de laquelle il n'est
actuellement pas possible, aux termes de
l'article L. 224-1 du code de la sécurité
intérieure, d'interdire un Français de quitter
le territoire (régime administratif de
l'interdiction de sortie du territoire) (amt 23 -
art add après art 6) ; - réécrire l'article 8
du texte de la commission afin de tenir compte
d'un arrêt de la Cour de cassation du 12 juillet
2016 qui ne rend plus nécessaire de créer une
nouvelle circonstance aggravante quand
l'association de malfaiteurs est commise à
l'occasion ou précédée d'un séjour à
l'étranger dans une zone où opèrent des
groupes terroristes. Il est cependant utile de
prévoir l'augmentation des peines encourues par
le jeu des circonstances aggravantes permettant
la criminalisation de l'association de
malfaiteurs en relation avec une entreprise
terroriste. La participation à un groupement
terroriste préparant plusieurs crimes
d'atteintes aux personnes serait alors punie de
trente ans de réclusion criminelle (au lieu de
vingt actuellement). En conséquence, la
direction d'un tel groupement serait punie de la
réclusion criminelle à perpétuité. De même,
la direction d'une association de malfaiteurs en
relation avec une entreprise terroriste
(deuxième alinéa de l'article 421-5),
actuellement punie de vingt ans de réclusion
criminelle, serait désormais punie d'une peine
de trente ans (amt 24 – art 8) ; - assouplir
les conditions dans lesquelles le préfet peut
autoriser l'armement d'une police municipale (
amt 25 - art add après art 11) ; - créer un
troisième vivier d'alimentation de la réserve
civile de la police nationale, constitué des
anciens adjoints de sécurité ( amt 19 du Gvt -
art. add. après art. 11) ; - permettre, pendant
l'état d'urgence, de mobiliser, au-delà des 30
jours prévus par les lois applicables en temps
ordinaire, les anciens militaires et gendarmes
poursuivant leur carrière au sein des fonctions
publiques, avec l'accord de leur employeur (amt 1
rect bis - art add. après art. 12) ; - prévoir
que le CSA élabore un code de bonne conduite
relatif à la couverture audiovisuelle d'actes
terroristes (amt 15 - art add. après art 11).
Manuel Valls, Premier ministre, a justifié cette
prolongation en ces termes, lors du Conseil des
ministres du mardi 19 juillet 2016. Début de
citation : "Au regard de l'attentat commis
à Nice le 14 juillet dernier et du niveau
extrêmement élevé de la menace terroriste
visant la France, le projet de loi propose de
proroger l'état d'urgence pour une durée de 3
mois, sur le territoire métropolitain et dans
les départements d'outre-mer. Depuis son entrée
en vigueur sur le territoire métropolitain, le
14 novembre 2015, et dans les départements
d'outre-mer, le 19 novembre 2015, l'état
d'urgence a fait preuve de son efficacité en
permettant de recourir à des mesures qui ont un
réel effet déstabilisateur sur les individus
directement impliqués dans la mouvance
djihadiste et sur les réseaux criminels qui
alimentent le terrorisme. Le projet de loi, qui
sera soumis dès aujourd'hui à l'Assemblée
nationale, prévoit par ailleurs d'autoriser à
nouveau le recours aux perquisitions
administratives prévues à l'article 11 de la
loi du 3 avril 1955. L'utilité et l'efficacité
de ces perquisitions administratives seront en
outre accrues : le projet de loi prévoit en
effet la possibilité de saisir et d'exploiter
les données contenues dans tout système
informatique ou équipement de communication
présent sur le lieu de la perquisition. Cette
adaptation de la loi du 3 avril 1955 était
rendue nécessaire à la suite de la décision du
Conseil constitutionnel du 19 février dernier,
qui avait censuré cette disposition faute de
garanties légales propres à assurer une
conciliation équilibrée entre la sauvegarde de
l'ordre public et le droit au respect de la vie
privée. Le projet de loi prévoit les garanties
exigées par le Conseil constitutionnel. Le
projet de loi prévoit enfin que si une
perquisition permet de révéler l'existence d'un
autre lieu fréquenté par la personne visée, un
droit de suite permettra de réaliser
immédiatement une perquisition, incidente, dans
cet autre lieu. Toutes les mesures mises en
œuvre dans le cadre de l'état d'urgence
continueront bien évidemment de faire l'objet
d'un double contrôle, de la justice
administrative, d'une part, et du Parlement,
d'autre part. Enfin, comme pour les prorogations
précédentes, le Gouvernement pourra mettre fin
à l'état d'urgence à tout moment, par décret
en conseil des ministres. L'état d'urgence est
l'une des réponses qu'apporte l'état de droit
au terrorisme. Il s'inscrit dans une stratégie
plus globale de lutte contre le terrorisme que le
Gouvernement mène depuis 4 ans". Fin de
citation. SOURCE : Rédactions à Paris de FIL-INFO.TV ®
applications mobiles du quotidien international
francophone indépendant FIL-INFO-FRANCE ® ; ISSN
1634-4979 © / ISSN 1638-1572 © ; Logos
FIL-INFO-ORIGINAL ©
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