- Fil
info du vendredi 18 décembre 2015 N°
4351/25747
- FRANCE -
FIL INFO JUSTICE - Remise du rapport sur la
refonte du droit des peines à Christiane
Taubira, ministre de la Justice : Près
de 18 mois après son installation par la garde
des Sceaux, la commission présidée par Bruno
Cotte, président honoraire de la chambre
criminelle de la Cour de cassation et ancien
président de chambre de jugement à la Cour
pénale internationale, a remis, vendredi 18
décembre 2015, son rapport sur la simplification
et de clarification du droit des peines à
Christiane Taubira, garde des Sceaux, ministre de
la Justice. Ce rapport de
100 pages est disponible en ligne au format PDF ; Blogger,
webmaster, abonnés : Filinfo
sources ; Fil-info-France, quotidien
international pourquoi ? ; Copyright et conditions
d'utilisation du fil info ; Signaler une
contrefaçon du filinfo, fil infos, filnews ou
fil actu, contrefaçon par imitation !
RETOUR SOMMAIRE FIL INFO
VENDREDI 18 DECEMBRE 2015
RETOUR SOMMAIRE DECEMBRE
2015
FIL INFO DU VENDREDI 18
DECEMBRE 2015
VERSION IMPRIMABLE DU JOUR
RETOUR
SOMMAIRE ARCHIVES INFOS
FIL-INFO-FRANCE, LA CITATION DU JOUR : "Je
suis végétarien et anti-alcoolique : ainsi, je
peux faire un meilleur usage de mon
cerveau." Thomas Edison
FIL INFO :
Fil info
Afrique - Fil info Asie - Fil info
Moyen Orient - Fil info Europe - Fil info
Amérique du Nord - Fil info
Amérique centrale - Fil info
Amérique du Sud - Fil info
Océanie - Fil info Monde - Fil info ONU
-
|
-
QUOTIDIEN
INDEPENDANT
( ! ) Liens en bleu
CONDITIONS
D'UTILISATION
HIER PASSIF ?
AUJOURD'HUI ACTIF !
DEVENEZ CORRESPONDANT
de PRESSE (bénévole)
Vous disposerez librement
de votre page Internet...
Voir conditions
d'obtention
de la carte : ICI
|
- Publicité -
-
|