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Fil info du vendredi 18 décembre 2015 N° 4351/25747

FRANCE - FIL INFO JUSTICE - Remise du rapport sur la refonte du droit des peines à Christiane Taubira, ministre de la Justice : Près de 18 mois après son installation par la garde des Sceaux, la commission présidée par Bruno Cotte, président honoraire de la chambre criminelle de la Cour de cassation et ancien président de chambre de jugement à la Cour pénale internationale, a remis, vendredi 18 décembre 2015, son rapport sur la simplification et de clarification du droit des peines à Christiane Taubira, garde des Sceaux, ministre de la Justice. Ce rapport de 100 pages est disponible en ligne au format PDF ; Blogger, webmaster, abonnés : Filinfo sources ; Fil-info-France, quotidien international pourquoi ? ; Copyright et conditions d'utilisation du fil info ; Signaler une contrefaçon du filinfo, fil infos, filnews ou fil actu, contrefaçon par imitation !


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