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SUISSE, FIL-INFO-SUISSE
©, 2006, ARCHIVES, AVRIL 2006
- Samedi 1er avril 2006 : L'initiative
de l'association "Marche
Blanche" sur l'imprescriptibilité
des actes de pornographie enfantine a
formellement abouti. 119 375 des 120 175
signatures déposées ont été reconnues
valables par la Chancellerie. La Chancellerie
fédérale
avait donné à l'association Marche
Blanche jusqu'au 1er mars 2006 pour
récolter au moins 100 000 signatures en
faveur de son initiative pour
l'imprescriptibilité des actes
pédophiles. L'initiative populaire
"pour l'imprescriptibilité des
actes de pornographie enfantine"
vise les actions pénales et les peines
pour un acte punissable d'ordre sexuel ou
pornographique sur un enfant impubère.
Les actes pédophiles ne sont pas
imprescriptibles en droit suisse. Selon
la législation en vigueur depuis octobre
2002, les mineurs victimes d'abus sexuels
peuvent porter plainte jusqu'à l'âge de
25 ans. En cas d'abus graves, les auteurs
de délits passibles d'une réclusion à
vie peuvent être attaqués jusqu'à 30
ans après les faits. La prescription de
l'action pénale est de 15 ans pour les
infractions punies d'une peine de plus de
3 ans d'emprisonnement et de 7 ans pour
les autres délits.
Samedi 8 avril 2006 : Anton
Kohler, fonctionnaire de l'Office
fédéral de l'aviation civile (OFAC),
a confirmé 2 nouvelles escales d'avions
soupçonnés par Amnesty International
d'avoir été affrétés par la Central
Intelligence Agency (CIA,
Services de renseignements américains)
pour des transferts secrets de
prisonniers, portant à 6 le nombre des
vols qui ont transité par Genève et
Zurich. L'OFAC chiffre par ailleurs à 76
le nombre de survols de la Suisse par les
avions présumés de la CIA. La Suisse
avait déclaré fin février 2006 n'avoir
trouvé aucune trace d'activité
illégale liée aux vols et atterrissages
américains sur son territoire. Lire
notre édition du 7 avril 2006
(Etats-Unis)
Lundi 10 avril 2006 : Un
mandat d'arrêt international, daté du
20 mars 2006, et partiellement publié
par le journal "Le Matin Dimanche",
a été lancé contre d'Ali Fallahijan,
ancien ministre iranien en charge des
services de renseignement et de la
sécurité pour son implication
présumée dans l'assassinat de Kazem Radjavi,
un ancien opposant au régime du Chah
devenu diplomate après la révolution
iranienne, appartenait à l'Organisation des
Moudjahidine du peuple
dirigée par son frère Massoud, et
assassiné le 24 avril 1990. Il a obtenu
l'asile politique en Suisse en 1973,
alors que l'organisation était entrée
dans la clandestinité. Selon le juge
d'instruction de Lausanne, Jacques
Antenen, en charge de l'enquête, au
moins 13 personnes ont "collaboré
à la préparation et à l'exécution de
l'assassinat" ajoutant que "ces
13 personnes se sont toutes légitimées
avec des passeports de service iraniens
portant la mention 'chargé de
mission'". Selon le juge, Ali
Fallahijan "était le responsable
des actions d'exécution et tous les
ordres et missions étaient ordonnés par
lui".
Mercredi 12 avril 2006 : Jean-Philippe
Jeannerat, porte-parole du Département
fédéral des affaires étrangères (DFAE) a
annoncé mardi 11 avril 2006 que la
Suisse a décidé d'interdire l'entrée
sur son territoire à 31 personnalités
bélarusses pour "non respect des
libertés démocratiques" se disant
"gravement préoccupé s'agissant du
respect des droits humains et de la
garantie des libertés démocratiques,
face à une volonté d'intimidation
toujours grandissante du pouvoir
bélarusse qui limite de manière
inadmissible l'expression de la société
civile". 6 hauts responsables
bélarusses sont interdits de visa depuis
2004. Ils sont soupçonnés d'implication
dans la disparition d'opposants au
régime et d'un journaliste, en 1999 et
2000, ou de fraudes lors du référendum
de 2004 qui a donné à Alexandre
Loukachenko, au pouvoir depuis 1994, la
possibilité de se représenter.
** L'interdiction de
fumer dans les restaurants du Tessin
entre en vigueur mercredi 12 avril 2006.
Elle avait été approuvée à une
écrasante majorité de 79,1 % des
votants lors d'une votation le 12 mars
2006. La participation avait atteint 56,3
%.
Vendredi 14 avril 2006 : Le
président nigérian, Olusegun Obasanjo
est arrivé mercredi 12 avril 2006
à Berne pour une visite officielle de 2
jours. ll est accompagné du ministre des
Affaires étrangères, Olu Adeniji et du
ministre des Finances, Ngozi
Okonjo-Iweala. Le président nigérian
s'est entretenu jeudi 13 avril 2006 avec
le président de la Confédération
helvétique Moritz Leuenberger. La
restitution des fonds détournés par
l'ancien dictateur Sani Abacha a été
évoqué par les 2 hommes, "un
exemple" de résolution de
problèmes, selon Moritz Leuenberger.
Sani Abacha, décédé en 1998, est
soupçonné d'avoir détourné 2,2
milliards de dollars, au préjudice de la
Banque centrale du
Nigeria, alors qu'il
était au pouvoir entre 1993 et 1998.
Plusieurs comptes bancaires de la famille
Abacha en Suisse avaient été gelés
pour un total de 680 millions de dollars.
100 millions de dollars ont été
restitués au Nigeria en 2000. La Suisse
a restitué 290 millions de dollars, soit
99 % des fonds de l'ancien dictateur
nigérian bloqués en Suisse. 7 millions
de dollars restent l'objet d'une
procédure judiciaire qui doit révéler
s'ils sont d'origine criminelle. Lire notre édition
du 29 septembre 2005
Samedi 22 avril 2006 : Un
Suisse en détention préventive à la
prison des Iles à Sion s'est pendu
vendredi 21 avril 2006 dans sa cellule.
Lundi 24 avril 2006 : La
Coordination intercommunautaire contre
l'antisémitisme et la diffamation (CICAD) a
publié samedi 22 avril 2006 son rapport
annuel qui révèle que les actes
antisémites ont progressé au cours de
l'année 2005. L'association basée à
Genève en a répertorié 75 en 2005
contre 34 en 2004. Le chiffre aurait
doublé en un an. La police n'a pas voulu
confirmer ce chiffre. La CICAD affirme
que ces actes sont de plus en plus
nombreux et de plus en plus violents.
Entre 1995 et 2002, la Commission
fédérale contre le racisme a
relevé que 27 % des délits étaient
orientés contre les Juifs. **
Marianne Zünd, porte-parole de l'Office
fédéral de l'énergie (OFEN) a
confirmé samedi 21 avril 2006 un article
paru dans l'hebdomadaire "SonnatagsZeitung"
selon lequel plus de 2 000 tonnes
d'uranium et 2 500 kilogrammes de
plutonium provenant des centrales
nucléaires suisses sont entreposés à
l'étranger. La loi sur l'énergie
nucléaire
obligeait pour la première fois les
centrales suisses à déclarer jusqu'au
15 avril leur matière nucléaire à
l'étranger. La loi prévoit également
qu'à partir de juillet 2006,
l'exportation à l'étranger de
combustibles usés à des fins de
retraitement ou de stockage sera soumise
à un moratoire de 10 ans.
Mercredi 26 avril 2006 : A
l'occasion de la journée internationale
contre le bruit, qui a été célébrée
mardi 25 avril 2006, la Caisse nationale
suisse d'assurance en cas d'accidents (SUVA) a
indiqué que la surdité due au bruit est
la troisième maladie professionnelle la
plus fréquente en Suisse. 600 cas de
surdité due au bruit sont recensés
chaque année. Environ 200 000 personnes
travaillant dans 20 000 entreprises sont
exposées à un bruit dangereux pour
l'ouïe. ** L'armée
a commandé 20 hélicoptères au groupe Eurocopter
destiné à remplacer les 35 Alouette
III. Eurocopter n'a pas précisé le
montant du contrat. Les livraisons sont
prévues entre le début 2008 et la fin
2009.
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