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FRANCE,
FIL-INFO-FRANCE ©, 2006, ARCHIVES, JEUDI 26 OCTOBRE 2006



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Archives Fil info France - Jeudi 26 octobre 2006


POLITIQUE - MEDIAS : Dans un communiqué diffusé le mardi 24 octobre 2006, le Conseil Supérieur de l'Audiovisuel CSA a mis en garde les stations de radios privées RTL et Radio Latina contre toute diffusion de message publicitaire à caractère politique. Ces stations ont en effet diffusé un message relatif à la mise en place d'une tarification sociale sur les transports en commun de la région parisienne annoncée par le président socialiste du Conseil régional d'Ile-de-France, Jean-Paul Huchon. Ce message revêt une "dimension politique" dans la mesure où il assure la "promotion des décisions" du Conseil régional et de son président. Il relève par conséquent de l'interdiction posée à l'article 14 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication modifiée et complétée. L'article 14, modifié par la loi n°90-55 du 15 janvier 1990 art. 22 (JORF 16 janvier 1990), précise que "les émissions publicitaires à caractère politique sont interdites". NDLR. Le procès du président socialiste du Conseil régional d'Ile-de-France, poursuivi pour "prise illégale d'intérêt", aura lieu du 8 au 15 janvier 2007 par devant une chambre correctionnelle près le Tribunal de Grande Instance TGI de Paris. Jean-Paul Huchon encourt une peine maximale de 5 ans de prison, 75 000 euros d'amende et une inéligibilité de 10 ans. Plus de détails sur l'affaire Huchon dans la rubrique France de Fil-info-France des jeudi 3 mars 2005 et mardi 5 septembre 2006 ; La prise illégale d'intérêt (Cour de cassation)



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