Fil info du lundi 9 septembre 2019 N° 5515/26912

FRANCE - FIL INFO POLITIQUE © - La PMA sera acquise aux couples de lesbiennes comme aux femmes célibataires : Lundi 9 septembre 2019 à l'Assemblée nationale, Nicole Belloubet, garde des Sceaux et ministre de la Justice, est intervenue en audition devant une " Commission spéciale ", avant l'ouverture des débats sur le projet de loi bioéthique ( numéro 2187 ) et une modification du Code civil, destinés à réviser la loi de 2011 . Ainsi les couples de lesbiennes ayant recours à la PMA ( procréation médicalement assistée ) bénéficierait pour " leur " enfant, d'une reconnaissance anticipée qui devrait être faite devant un notaire. Un article du code civil placera également les couples homosexuels à égalité avec les hétérosexuels. La PMA sera acquise aux couples de lesbiennes, mais également aux femmes célibataires. NDLR. Agnès Buzyn, ministre des Solidarités et de la Santé, et Frédérique Vidal, ministre de l'Enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, ont également été auditionnés. Le débat parlementaire sur le projet de loi bioéthique débutera le mardi 24 septembre 2019. SOURCE : FIL-INFO-FRANCE ® https://fil-info-france.com ; Premier quotidien international francophone indépendant et participatif ; ISSN 1634-4979 © / ISSN 1638-1572 © ; Reproduction interdite : Tous droits de propriété industrielle et intellectuelle réservés.


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