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par Pascal Mourot.
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Rappel de vos droits
fondamentaux :
A - "Tout
individu a droit à la liberté d'opinion et
d'expression, ce qui implique le droit de ne pas
être inquiété pour ses opinions et celui de
chercher, de recevoir et de répandre, sans
considération de frontière, les informations et
les idées par quelque moyen d'expression que ce
soit"
Déclaration internationale des
droits de l'homme, adoptée par l'Assemblée
générale de l'ONU à Paris, le 10 décembre
1948.
B -
Toute personne a droit à la liberté
d'expression. Ce droit comprend la liberté
d'opinion et la liberté de recevoir ou de
communiquer des informations ou des idées sans
qu'il puisse y avoir ingérence d'autorités
publiques et sans considération de frontières.
"Charte des droits fondamentaux
de l'Union européenne". 2000/C 364/01.
Nice, 7 décembre 2000 : Article 11-1
- -
Article 19 de la Déclaration des Droits de
l'homme.
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