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info du mardi 21 janvier 2020 N°
5630/27027
 FRANCE
- FIL INFO JUSTICE © - Nicole Belloubet à
nouveau mise en cause sur la future justice
prud'homale : Alors qu'est mis en place
depuis le 1er janvier 2020,dans le cadre de la
réforme de la justice portée par la garde des
Sceaux, ministre de la Justice Nicole
Belloubet ( photo ), le "
tribunal judicaire ", le Syndicat des
avocats de France ( SAF ) présidé par Maître
Laurence Roques, dénonce " encore un
mauvais coup porté à la justice prud'homale
" (sic). NDLR. Le tribunal judicaire a pour
but de " simplifier les procédures
judiciaires et s'adapter aux nouvelles
évolutions numériques " (sic). Début de
citation : " Nous venons de prendre
connaissance des conclusions d'un groupe de
travail constitué au niveau de la Chancellerie
portant sur la répartition des effectifs des
Conseils de Prud'hommes dans une démarche de
"rationalisation". L'une des
hypothèses envisagée dans ce document
conduirait à la suppression de pas moins de 22
Conseils. Cette étude a été conduite dans une
totale opacité et avec une logique de réduction
des coûts qui ne tient aucun compte de la
nécessité de maintenir une justice de
proximité. Si l'objectif est de cibler les
sureffectifs, rien n'est mis en oeuvre, en
revanche, pour traiter des sous-effectifs et des
problématiques de délais excessifs de
procédure qui continuent de pénaliser
localement les justiciables dans les autres
régions. Nous sommes très loin des engagements
affirmés par la Garde Des Sceaux à l'occasion
des débats sur la loi de programmation de la
Justice de ne supprimer aucune juridiction. Cette
étude est à mettre en relation avec le
rattachement récent des greffes des Conseils de
Prud'hommes aux Tribunaux judiciaires. Elle
s'inscrit à l'évidence dans le cadre de la
volonté des pouvoirs publics de vider
progressivement les Conseils de Prud'hommes de
leur moyens et de leur spécificité, pour les
supprimer par la suite plus aisément, avec tout
ce que cela aura comme conséquences pour les
justiciables qui auront davantage de difficultés
pour accéder au juge et faire valoir leurs
droits. Nous dénonçons avec la plus grande
fermeté cette étude contraire aux intérêts
des justiciables et menée sans concertation
aucune avec les organisations syndicales et
professionnelles ni prise en compte des
impératifs de service public de la Justice
". Fin de citation. Plus de filinfo : FRANCE - FIL INFO JUSTICE © - La
nouvelle organisation de la justice est entrée
en vigueur au 1er janvier 2020 ; FRANCE - FIL INFO JUSTICE © -
Simplification de l'accès à la justice et de la
procédure civile au 1er janvier 2020 ; SOURCE :
FIL-INFO-FRANCE ® https://fil-info-france.com ; Premier
quotidien international francophone indépendant
et participatif ; ISSN 1634-4979 © / ISSN
1638-1572 © ; Reproduction interdite : Tous
droits de propriété industrielle et
intellectuelle réservés.
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MARDI 21 JANVIER 2020
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FIL-INFO-FRANCE, LA CITATION DU JOUR : "Il
ne faut jamais juger les gens sur leurs
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