- Fil
info du lundi 6 janvier 2020 N°
5617/27014
- FRANCE
- FIL INFO JUSTICE © - Simplification de
l'accès à la justice et de la procédure civile
au 1er janvier 2020 : La garde des
Sceaux, ministre de la Justice Nicole
Belloubet, a présenté en conseil
des ministres du lundi 6 janvier 2020, un projet
de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-964 du 18
septembre 2019 prise en application de la loi n°
2019-222 du 23 mars 2019 de programmation
2018-2022 et de réforme pour la justice.
Début de citation : " Cette
simplification de l'accès à la justice ira de
pair avec une simplification de la procédure
civile, également applicable au 1er janvier. Les
décisions de première instance seront, en
principe, immédiatement exécutoires. Il ne sera
plus nécessaire d'attendre l'expiration du
délai d'appel ou la fin d'une instance en appel
pour obtenir l'exécution d'une décision
favorable. Les juges d'appel pourront néanmoins
décider de surseoir à cette exécution
lorsqu'ils estiment qu'elle présenterait des
risques excessifs. De la même manière, les
modes de saisine seront simplifiés. Il n'y aura
plus que deux modalités de saisine contre cinq
actuellement : l'assignation, qui permet
d'avertir la partie adverse par le biais d'un
huissier, et la requête directe au tribunal. La
médiation et la conciliation seront également
développées pour les petits litiges inférieurs
à 5 000 euros et pour les litiges de voisinage.
Pour permettre ce renforcement, le Gouvernement
souhaite développer la présence de
conciliateurs, qui interviennent gratuitement,
dans chaque maison France Service ". Fin de
citation. SOURCE :
FIL-INFO-FRANCE ® https://fil-info-france.com ; Premier
quotidien international francophone indépendant
et participatif ; ISSN 1634-4979 © / ISSN
1638-1572 © ; Reproduction interdite : Tous
droits de propriété industrielle et
intellectuelle réservés.
RETOUR SOMMAIRE FIL INFO
LUNDI 6 JANVIER 2020
RETOUR SOMMAIRE JANVIER 2020
FIL INFO DU LUNDI 6 JANVIER
2020
VERSION IMPRIMABLE DU JOUR
RETOUR
SOMMAIRE ARCHIVES INFOS
FIL-INFO-FRANCE, LA CITATION DU JOUR :
"L'existence du soldat est, après la peine
de mort, la trace la plus douloureuse de barbarie
qui subsiste parmi les hommes" Alfred de
Vigny
FIL INFO :
Fil info
Afrique - Fil info Asie - Fil info
Moyen Orient - Fil info Europe - Fil info
Amérique du Nord - Fil info
Amérique centrale - Fil info
Amérique du Sud - Fil info
Océanie - Fil info Monde - Fil info ONU
-
|
-
QUOTIDIEN
INDEPENDANT
( ! ) Liens en bleu
CONDITIONS
D'UTILISATION
- Publicité -
-
|