- Mercredi
20 mai 2009 N°
2290/23686
- FRANCE : INTERNET :
Les députés socialistes,
communistes et verts se sont associés à une
saisine mardi 19 avril 2009 devant le Conseil constitutionnel
dénonçant le projet de "Loi favorisant la
diffusion et la protection de la création sur
Internet" renforçant la lutte contre le
téléchargement illégal dit "HADOPI".
L'affaire est enregistrée sous le numéro
2009-580 DC. Le Conseil constitutionnel présidé
par Jean-Louis Debré qui a
été nommé par le président de la Répubique Nicolas Sarkozy en
février 2007, a un mois pour statuer. Plus de
détails : HADOPI loi sanctionnant le
téléchargement illégal * La
reproduction de cet article est autorisée sans
aucune modification et en citant cette source : Fil-info-France
Autres pays traités le 20 mai 2009 :
CISJORDANIE
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HAITI
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autres". Extrait de la page 4 des citations de Pascal
Mourot.
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