- Mercredi
2 juillet 2008 N°
2014/23410
- FRANCE : POLICE
POLITIQUE : Le fichier informatisé EDVIGE
(Exploitation documentaire et valorisation de
l'information générale) rattaché à la Direction centrale de la
sécurité publique (DCSP) et
à sa nouvelle Sous-Direction de l'Information
Générale (SDIG regroupant 1 000
policiers), est entré en vigueur par décret
lundi 1er juillet 2008. Les mineurs pourront
désormais être fichés dès l'âge de 13 ans.
Les informations collectées dans le fichier
Edvige sont "relatives aux individus,
groupes, organisations et personnes morales qui,
en raison de leur activité individuelle ou
collective, sont susceptibles de porter atteinte
à l'ordre public" y compris les personnes
"ayant sollicité, exercé ou exerçant un
mandat politique, syndical ou économique",
ou jouant un "rôle institutionnel,
économique, social ou religieux
significatif". Officiellement le fichier
Edvige ne sert qu'à "l'information
générale du gouvernement". Son entrée en
vigueur intervient le même jour que le lancement
de la Direction centrale du renseignement
intérieur (DCRI), qui regroupe les RG,
Renseignements généraux et la DST, Direction de
la surveillance du territoire (NDLR. Lire
l'édition de Fil-info-France du lundi 1er juillet 2008, rubrique
France, Renseignements). Le fichier EDVIGE a
également pour but de permettre aux services de
police d'exécuter les enquêtes administratives
qui leur sont confiées en vertu des lois et
règlements, pour déterminer si le
"comportement des personnes physiques ou
morales intéressées est compatible avec
l'exercice des fonctions ou des missions
envisagées". EDVIGE comportera les
informations ayant trait à l'état-civil et à
la profession, les adresses physiques, les
numéros de téléphone et adresses
électroniques emails, les signes physiques
particuliers et objectifs, photographies et
comportement, les titres d'identité,
l'immatriculation des véhicules, les
informations fiscales et patrimoniales, les
déplacements et antécédents judiciaires, le
motif de l'enregistrement des données et les
données relatives à "l'environnement de la
personne", notamment à celles entretenant
ou "ayant entretenu" des
"relations directes et non fortuites avec
elle". EDVIGE a été créé par un décret
du 27 juin 2008 dans lequel le Ministère de
lIntérieur peut stocker, centraliser
et analyser toutes ces données personnelles.
L'autorité de contrôle française en matière
de protection des données personnelles, la Commission
nationale de l'informatique et des libertés CNIL, par
délibération n° 2008-174 du 16 juin 2008, a
rendu un avis sur la création du fichier
"EDVIGE". NDLR. Selon un sondage TNS
Sofres réalisé fin 2007 et publié par la CNIL,
61 % des personnes
interrogées estiment que la
constitution de fichiers porte "atteinte à
leur vie privée".
Autres pays traités le 2 juillet 2008 :
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BANDE DE
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La citation du jour : "La
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