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FRANCE - FIL INFO EDUCATION © - Le Conseil Constitutionnel porte un coup d'arrêt à la hausse des frais universitaires : Dans sa décision n° 2019-809 QPC ( Question prioritaire de constitutionalité ) du vendredi 11 octobre 2019 posée pour l'Union nationale des étudiants en droit, gestion, AES, sciences économiques, politiques et sociales et autres, portant sur les droits d'inscription pour l'accès aux établissements publics d'enseignement supérieur, le Conseil constitutionnel a fait une déclaration sur le fond, relevée par M'jid El Guerrab ( photo ), député de la 9e circonscription des Français de l'étranger. Début de citation : " Il appartient aux ministres compétents de fixer, sous le contrôle du juge, les montants de ces droits dans le respect des exigences de gratuité de l'enseignement public et d'égal accès à l'instruction ". Fin de citation. Mais le Conseil Constitutionnel, dans ces motifs, confirme que le troisième alinéa de l'article 48 de la loi de finances n° 51-598 du 24 mai 1951 pour l'exercice 1951, mis en cause, est conforme à la Constitution. M'jid El Guerrab salue cette décision : " On ne peut pas, dans notre pays, faire payer les mêmes droits d'inscription, de manière inconsidérée. Il appartient au Gouvernement d'évaluer les capacités financières des étudiants avant de leur appliquer des droits d'inscription qui, pour le coup, respecteraient le principe d'égal accès à l'enseignement supérieur en France ". Le député de la 9e circonscription des Français de l'étranger, qui se réfère au treizième alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 qui stipule que la Nation garantit l'égal accès... de l'adulte à l'instruction... L'organisation de l'enseignement public gratuit … à tous les degrés est un devoir de l'Etat " avait dénoncé à plusieurs reprises cette " augmentation inique ". Il avait également interpellé l'Exécutif à ce sujet lors d'une séance de questions au gouvernement le jeudi 28 novembre 2018. Lors de sa participation aux travaux de la mission flash menée par la commission des affaires étrangères de l'Assemblée nationale, " 29 recommandations avaient été faites pour améliorer l'offre de formation, les conditions d'accueil et de vie des étudiants étrangers et l'accessibilité de l'enseignement supérieur " rappelle le député. M'jid El Guerrab " souhaite que le Gouvernement tire rapidement les conséquences de cette décision constitutionnelle et propose un système qui permette de garantir l'égalité de tous les étudiants poursuivant leurs études supérieures en France " (sic). NDLR. L'arrêté du 19 avril 2019 relatif aux droits d'inscription dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur, fixe le montant des droits d'inscription à compter de l'année universitaire 2019-2020 ( JORF n°0095 du 21 avril 2019, texte n° 28 ). Depuis le 17 mai 2017, Frédérique Vidal est la ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l'Innovation. SOURCE : FIL-INFO-FRANCE ® https://fil-info-france.com ; Premier quotidien international francophone indépendant et participatif ; ISSN 1634-4979 © / ISSN 1638-1572 © ; Reproduction interdite : Tous droits de propriété industrielle et intellectuelle réservés.


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