Vendredi 11 octobre 2019 N°
5543/26940
- FRANCE
- FIL INFO EDUCATION © - Le Conseil
Constitutionnel porte un coup d'arrêt à la
hausse des frais universitaires : Dans
sa décision n° 2019-809 QPC ( Question
prioritaire de constitutionalité ) du vendredi
11 octobre 2019 posée pour l'Union nationale des
étudiants en droit, gestion, AES, sciences
économiques, politiques et sociales et autres,
portant sur les droits d'inscription pour
l'accès aux établissements publics
d'enseignement supérieur, le Conseil
constitutionnel a fait une déclaration sur le
fond, relevée par M'jid El Guerrab ( photo ),
député de la 9e circonscription des Français
de l'étranger. Début de citation : " Il
appartient aux ministres compétents de fixer,
sous le contrôle du juge, les montants de ces
droits dans le respect des exigences de gratuité
de l'enseignement public et d'égal accès à
l'instruction ". Fin de citation. Mais le
Conseil Constitutionnel, dans ces motifs,
confirme que le troisième alinéa de l'article
48 de la loi de finances n° 51-598 du 24 mai
1951 pour l'exercice 1951, mis en cause, est
conforme à la Constitution. M'jid El Guerrab
salue cette décision : " On ne peut pas,
dans notre pays, faire payer les mêmes droits
d'inscription, de manière inconsidérée. Il
appartient au Gouvernement d'évaluer les
capacités financières des étudiants avant de
leur appliquer des droits d'inscription qui, pour
le coup, respecteraient le principe d'égal
accès à l'enseignement supérieur en France
". Le député de la 9e circonscription des
Français de l'étranger, qui se réfère au
treizième alinéa du Préambule de la
Constitution du 27 octobre 1946 qui stipule que
la Nation garantit l'égal accès... de l'adulte
à l'instruction... L'organisation de
l'enseignement public gratuit
à tous les
degrés est un devoir de l'Etat " avait
dénoncé à plusieurs reprises cette "
augmentation inique ". Il avait également
interpellé l'Exécutif à ce sujet lors d'une
séance de questions au gouvernement le jeudi 28
novembre 2018. Lors de sa participation aux
travaux de la mission flash menée par la
commission des affaires étrangères de
l'Assemblée nationale, " 29 recommandations
avaient été faites pour améliorer l'offre de
formation, les conditions d'accueil et de vie des
étudiants étrangers et l'accessibilité de
l'enseignement supérieur " rappelle le
député. M'jid El Guerrab " souhaite que le
Gouvernement tire rapidement les conséquences de
cette décision constitutionnelle et propose un
système qui permette de garantir l'égalité de
tous les étudiants poursuivant leurs études
supérieures en France " (sic). NDLR.
L'arrêté du 19 avril 2019 relatif aux droits
d'inscription dans les établissements publics
d'enseignement supérieur relevant du ministre
chargé de l'enseignement supérieur, fixe le
montant des droits d'inscription à compter de
l'année universitaire 2019-2020 ( JORF n°0095
du 21 avril 2019, texte n° 28 ). Depuis le 17
mai 2017, Frédérique Vidal est la ministre de
l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de
l'Innovation. SOURCE : FIL-INFO-FRANCE ® https://fil-info-france.com ; Premier
quotidien international francophone indépendant
et participatif ; ISSN 1634-4979 © / ISSN
1638-1572 © ; Reproduction interdite : Tous
droits de propriété industrielle et
intellectuelle réservés.
FRANCE - FIL INFO TRANSPORTS © - 1200
nouveaux modèles de radars seront mis en place
en 2020 : La rédaction du quotidien
international francophone indépendant
Fil-info-France a relevé dans les comptes
d'affectation spéciale du projet de loi de
Finances publiques pour 2020 que le montant
d'autorisations d'engagement de l' Etat,
identique aux crédits de paiement, était de 1
572 848 833 euros pour le " contrôle de la
circulation et du stationnement routiers "
(sic). Lors du mouvement dit des " Gilets
jaunes ", fin 2018 et 2019, plus de 50 % des
radars destinés à sanctionner automatiquement
et rapidement les automobilistes roulant à une
vitesse supérieure à celle autorisée ou au
passage d'un feu rouge (non respect de la
signalisation tricolore), ont été dégradés.
Ils seront remplacés. Et 1200 nouveaux modèles
surélevés dits " tourelles " seront
mis en place en 2020. A noter que la nouvelle
génération de radars vérifie également si le
véhicule est assuré auprès du fichier des
véhicule assurés ( FVA ), compte tenu que près
de 700 000 automobilistes circuleraient sans
assurance. En 2018, plus de 30 000 automobilistes
ont été victimes d'autres conducteurs non
assurés. SOURCE : FIL-INFO-FRANCE ® https://fil-info-france.com ; Premier
quotidien international francophone indépendant
et participatif ; ISSN 1634-4979 © / ISSN
1638-1572 © ; Reproduction interdite : Tous
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FRANCE - FIL INFO FINANCES © -
Participation de la France au désendettement de
la Grèce, 480 560 000 euros : La
rédaction du quotidien international francophone
indépendant Fil-info-France a relevé dans les
comptes d'affectation spéciale du projet de loi
de Finances publiques pour 2020 que la
participation de la France au désendettement de
la Grèce était de 480 560 000 euros (
autorisation d'engagement ) et de 263 710 000
euros au titre des crédits de paiement. "
Versement de la France à la Grèce au titre de
la restitution à cet Etat des revenus perçus
sur les titres grecs " est l'indication de
mission ou de programme. SOURCE : FIL-INFO-FRANCE
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quotidien international francophone indépendant
et participatif ; ISSN 1634-4979 © / ISSN
1638-1572 © ; Reproduction interdite : Tous
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FRANCE - FIL INFO TV ® - 3 789 020 769
euros est l'avance de l'Etat à l'audiovisuel
public pour l'année 2020 : La
rédaction du quotidien international francophone
indépendant Fil-info-France a relevé dans les
comptes de concours financiers du projet de loi
de Finances publiques pour 2020 que la
participation de l'Etat à l'audiovisuel public
était de 3 789 020 769 euros ( autorisation
d'engagement et crédits de paiements ). La
répartition est la suivante : France
Télévisions, 2 481 865 294 euros ; ARTE France,
281 109 563 euros ; Radio France, 599 602 670
euros ; France Médias Monde, 260 508 150 euros ;
Institut national de l'audiovisuel, 88 185 942
euros ; TV5 Monde, 77 749 150. SOURCE :
FIL-INFO-FRANCE ® https://fil-info-france.com ; Premier
quotidien international francophone indépendant
et participatif ; ISSN 1634-4979 © / ISSN
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intellectuelle réservés.
FRANCE - FIL INFO TV ® - La redevance
télé dite CAP, contribution à l'audiovisuel,
va baisser de 1 euro en 2020 : La
rédaction du quotidien international francophone
indépendant Fil-info-France a relevé dans le
projet de loi de Finances publiques pour 2020 que
la redevance télé dite CAP, contribution à
l'audiovisuel, va baisser de 1 euro. L'exposé
des motifs ( article 31 ) est ainsi rédigé.
Début de citation (extrait) : " Afin de
tenir compte de la trajectoire financière des
dotations aux sociétés audiovisuelles
publiques, il est proposé, pour 2020, de ne pas
appliquer la règle d'indexation de la CAP sur
l'inflation et de diminuer de 1 euros son
montant. L'effort demandé aux sociétés
audiovisuelles publiques est réparti entre
l'ensemble des sociétés du secteur et participe
de la mise en oeuvre des transformations
structurelles souhaitées par le Gouvernement
". Fin de citation. SOURCE : FIL-INFO-FRANCE
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