SOMMAIRE

Scandale du programme "Pétrole contre nourriture" de l'ONU
: Fil-info-Irak © - Résolution 692 (1991) du 20 mai 1991, programme "Pétrole contre nourriture" de l'ONU



Résolution 692 (1991) du 20 mai 1991


Le Conseil de Sécurité,

Rappelant ses résolutions 674 (1990) du 29 octobre 1990, 686 (1991) du 2 mars 1991 et 687 (1991) du 3 avril 1991 relatives à la responsabilité de l'Irak, sans préjudice de ses dettes et obligations antérieures du 2 août 1990, en ce qui concerne toute perte, tout dommage - y compris les atteintes à l'environnement et la destruction des ressources naturelles - et tous préjudices directs subis par des Etats étrangers et des personnes physiques et sociétés étrangères du fait de l'invasion et de l'occupation illicites du Koweït par l'Irak,

Prenant acte du rapport présenté par le Secrétaire général en application du paragraphe 19 de la résolution 687 (1991) du Conseil de sécurité, en date du 2 mai 1991,

Agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies,

1. Exprime sa satisfaction au Secrétaire général pour son rapport du 2 mai 1991 ;

2. Constate avec satisfaction que le Secrétaire général compte maintenant mener les consultations demandées au paragraphe 19 de la résolution 687 (1991) afin de pouvoir recommander au Conseil, pour suite à donner le plus rapidement possible, le montant maximum des contributions de l'Irak au Fonds d'indemnisation des Nations Unies ;

3. Décide de créer le Fonds et la Commission d'indemnisation des Nations Unies visés au paragraphe 18 de la résolution 687 (1991) conformément à la section I du rapport du Secrétaire général, le Conseil d'administration de la Commission étant sis à l'Office des Nations Unies à Genève et pouvant décider si certaines des activités de la Commission doivent être exécutées ailleurs ;

4. Prie le Secrétaire général de prendre les mesures nécessaires pour appliquer les paragraphes 2 et 3 en consultation avec les membres du Conseil d'administration ;

5. Charge le Conseil d'administration de procéder sans tarder à l'application des dispositions de la section E de la résolution 687 (1991), compte tenu des recommandations figurant dans la section II du rapport du Secrétaire général ;

6. Décide que les dispositions devant régir les contributions de l'Irak s'appliqueront, selon les modalités à arrêter par le Conseil d'administration, à l'ensemble du pétrole et des produits pétroliers irakiens exportés d'Irak après le 3 avril 1991 ainsi qu'au pétrole et aux produits pétroliers exportés avant cette date mais non livrés ou payés en raison directe des interdictions énoncées dans la résolution 661 (1990) du 6 août 1990 ;

Prie le Conseil d'administration de rendre compte dès que possible des mesures qu'il aura prises touchant les mécanismes à mettre en place pour déterminer le montant approprié de la contribution de l'Irak au Fonds ainsi que des dispositions visant à assurer les versements au Fonds, afin que le Conseil de sécurité puisse donner son approbation conformément au paragraphe 22 de la résolution 687 (1991) ;

8. Demande que tous les Etats et toutes les organisations internationales concourent à l'application des décisions que le Conseil d'administration aura prises conformément au paragraphe 5 et demande également que le Conseil d'administration tienne le Conseil de sécurité informé de la question ;

9. Décide que, si le Conseil d'administration notifie au Conseil de sécurité que l'Irak n'a pas appliqué les décisions que le Conseil d'administration aura prises conformément au paragraphe 5, le Conseil de sécurité a l'intention de maintenir les interdictions qui frappent les importations de pétrole et de produits pétroliers en provenance d'Irak et les transactions financières y relatives ou de prendre des mesures pour réimposer de telles interdictions ;

10. Décide éalement de rester saisi de la question et charge le Conseil d'administration de présenter des rapports périodiques au Secrétaire général et au Conseil de sécurité.

Adoptée à la 2987e séance par 14 voix contre zéro, avec une abstention (Cuba).



 
 
 
 


QUOTIDIEN
INDEPENDANT

( ! ) Liens en bleu
CONDITIONS D'UTILISATION



> Retour à l'index ?
> Fil info par email ?
> Fil info sur votre site ?
> Rechercher sur ce site ?

HIER PASSIF ?
AUJOURD'HUI ACTIF !
DEVENEZ CORREPONDANT
de PRESSE (bénévole)
Vous disposerez
librement
de votre page Internet...
Voir conditions
d'obtention
de la carte :
ICI

- Publicité -




 
Rappel : ces deux signes «» placés en bas de chaque page vous permettent de naviguer d'un numéro à un autre.