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info du mercredi 30 décembre 2015 N°
4361/25757
- FRANCE -
FIL INFO VITICULTURE - La vitiplantation imposée
par l'Union européenne bouleverse la viticulture
en France au 1er janvier 2016 : A partir
du vendredi 1er janvier 2016, la réglementation
de la Direction générale de l'Agriculture et du
Développement Rural de l'Union européenne
transforme la viticulture en France. C'est
pourquoi les médias titrent, mais à tort,
"à partir de 2016, il sera possible de
planter des vignes n'importe où en France"
(sic). A tort, puisqu'il y aura "un cadre,
des règles à respecter et un contrôle",
rappelle Pascal Férat, président du Syndicat
Général des Vignerons de la Champagne. Le
maintien au niveau européen d'un dispositif
d'encadrement des plantations pour les
productions d'appellation d'origine contrôlée
AOC, en est la preuve. Pourtant, à partir du 4
janvier 2016, les droits de plantations
deviennent des autorisations de plantations. Mais
les droits de plantations restent acquis aux
exploitants. Ces droits seront utilisables
jusqu'à leur date de fin de validité et au plus
tard jusqu'au 31 décembre 2020. L'arrachage
d'une vigne ne générera plus automatiquement un
droit de planter une superficie équivalente sur
l'exploitation. Les droits d'arrachage nés avant
le 1er janvier 2016 devront être convertis en
autorisations de plantations. A partir de 2016
également, les demandes de plantations nouvelles
seront attribuées par le Ministère de
l'Agriculture, en fonction des conditions
annuelles définies par l'Institut national de
l'origine et de la qualité, INAO, dans le
nouveau cadre réglementaire européen. "A
partir du 4 janvier 2016, la gestion
administrative pour effectuer des demandes
d'autorisations de plantation de vigne change
!", annonce le portail internet
vitiplantation, lequel se transforme en guichet
unique en se substituant à FranceAgriMer et à
l'INAO. NDLR. Jusqu'ici payants, les droits de
plantations, devenus "autorisations de
plantations", seront délivrées sans frais,
donc gratuitement, mais ils seront désormais inaccessibles
! ; Plus d'infos : mesdemarches.agriculture.gouv.fr ; douane.gouv.fr/articles/c696-viticulture ; INAO ; Blogger,
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