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info du lundi 21 décembre 2015 N°
4353/25749
- FRANCE - FIL INFO POLITIQUE -
Jean-Marie et Marine Le Pen, dirigeants du Front
National, parti vainqueur aux élections
régionales, soupçonnés de fausses
déclarations par la HATVP : Jean-Marie
Le Pen, député européen et président
d'honneur du Front national et Marine
Le Pen, député européen et actuelle
présidente du parti, ont été accusés
publiquement, lundi 21 décembre 2015, d'avoir
sous-estimé leur patrimoine par la Haute
Autorité pour la transparence de la vie publique ( HATVP ).
Cette Haute Autorité est présidée par
Jean-Louis Nadal, nommé par décret du 19
décembre 2013 signé par François Hollande,
président de la République. Début de citation
: "La Haute Autorité pour la transparence
de la vie publique a procédé à l'examen des
déclarations de situation patrimoniale établies
en 2014 par M. Jean-Marie Le Pen et par Mme
Marine Le Pen, députés français au Parlement
européen. Après instruction de chaque dossier
et recueil de leurs observations respectives, la
Haute Autorité estime, au regard des différents
éléments dont elle a connaissance, qu'en
l'état, il existe notamment un doute sérieux
quant à l'exhaustivité, l'exactitude et la
sincérité de leurs déclarations, du fait de la
sous-évaluation manifeste de certains actifs
immobiliers détenus en commun par M. Jean-Marie
Le Pen et Mme Marine Le Pen et, par ailleurs, de
l'omission de biens mobiliers par M. Jean-Marie
Le Pen. En application de l'article 40 du code de
procédure pénale, la Haute Autorité a jugé
nécessaire de porter ces faits, susceptibles de
constituer des infractions pénales, à la
connaissance du procureur de la République
financier et lui a transmis l'ensemble des deux
dossiers." Fin de citation. La Haute
Autorité pour la transparence de la vie publique
(HATVP) est une autorité administrative
indépendante chargée de promouvoir la probité
des responsables publics, dont les membres du
Gouvernement, députés et sénateurs, députés
français au Parlement européen, grands élus
locaux, les collaborateurs du président de la
République, des ministres et des présidents des
assemblées ou les dirigeants d'organismes
publics. Elle a été créée par les lois n°
2013-906 et n° 2013-907 du 11 octobre 2013.
Voici quelques textes en référence : loi
organique n° 2013-906 du 11 octobre 2013 et la
loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relatives à
la transparence de la vie publique ; article 25-1
de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative
aux droits des citoyens dans leurs relations avec
les administrations ; ordonnance n° 2014-1329 du
6 novembre 2014 relative aux délibérations à
distance des instances administratives à
caractère collégial ; décret n° 2013-1204 du
23 décembre 2013 relatif à l'organisation et au
fonctionnement de la Haute Autorité pour la
transparence de la vie publique ; décret n°
2014-90 du 31 janvier 2014 portant application de
l'article 2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre
2013 relative à la transparence de la vie
publique ; décret n° 2014-1627 du 26 décembre
2014 relatif aux modalités d'organisation des
délibérations à distance des instances
administratives collégiales ; Blogger,
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