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info du mardi 12 juillet 2016 N°
4528/25924
- FRANCE
- FIL INFO JUSTICE - Le projet de loi de la
Justice du 21e siècle initié par Christiane
Taubira, J 21, en débat à l'Assemblée
nationale : Le projet de loi portant
application des mesures relatives à la justice
du XXIème siècle, initié par Christiane
Taubira, n° 661, déposé le 31 juillet 2015, et
renvoyé à la commission des lois
constitutionnelles, de législation, du suffrage
universel, du règlement et d'administration
générale, est discuté en première lecture à
l'Assemblée nationale, depuis le lundi 11
juillet 2016. Le projet vise à une justice
"plus proche, plus efficace et plus
protectrice". SOURCE : Rédactions à Paris
de FIL-INFO.TV ®
applications mobiles du quotidien international
francophone indépendant FIL-INFO-FRANCE ® ; ISSN
1634-4979 © / ISSN 1638-1572 © ; Logos
FIL-INFO-ORIGINAL ©
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MARDI 12 JUILLET 2016
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FIL-INFO-FRANCE, LA CITATION DU JOUR : "Donner
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