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info du vendredi 28 février 2014 N°
3787/25183
- FIL INFO ESPAGNE -
La loi restreignant le principe de la compétence
universelle adoptée par le parlement : La
loi restreignant le principe de la "compétence universelle", qui
permet aux tribunaux espagnols de mener des
enquêtes sur des faits commis à l'étranger, a
été adoptée jeudi 27 février 2014 par le
parlement avec les seules voix du Parti Populaire
(PP, Partido Popular, droite au
pouvoir), mené par le premier ministre Mariano
Rajoy, qui dispose de la majorité absolue. Ce
principe de compétence universelle avait permis
l'arrestation de l'ancien dictateur chilien,
Augusto Pinochet, en 1998 à Londres, au
Royaume-Uni. Avec cette nouvelle loi, seul le
parquet ou les victimes pourront saisir un juge.
A l'heure actuelle, un particulier ou à une
organisation non impliquée ni victime dans une
affaire pouvaient saisir la justice pour des
faits commis à l'étranger. Selon le nouveau
texte de cette loi, les tribunaux espagnols
pourront agir dans les cas de "génocide,
crime contre l'humanité ou contre les personnes
et biens protégés dans les conflits
armés", à condition que la procédure soit
dirigée "contre un Espagnol ou un citoyen
étranger qui réside habituellement en
Espagne". Dans les cas de
"tortures", la justice ne pourra être
saisie que si la procédure est dirigée
"contre un Espagnol ou un citoyen étranger
qui réside habituellement en Espagne. Rappelons
que le juge Ismaël Moreno, qui intervient dans
le cadre d'une plainte pour "génocide,
crimes contre l'humanité, torture et terrorisme
contre le peuple tibétain" dans les années
1980, 1990, déposée par le Comité de Soutien
au Tibet (CAT), jugée recevable le 10 octobre
2013 par tribunal de l'Audience nationale,
chargée d'instruire les crimes de masse, avait
émis un mandat d'arrêt international à
l'encontre de l'ancien président chinois, Jiang
Zemin (87 ans), et 4 autres anciens
responsables du Parti communiste, dont l'ancien
premier ministre Li Peng, provoquant la colère
de la Chine. Rappelons encore que cette loi de
compétence universelle avait mis à mal les
relations avec Israël, lorsque le
magistrat madrilène, Fernando Andreu,
avait jugé recevable, le 30 janvier 2009, en
vertu du "principe de juridiction
universelle" reconnu par l'Espagne en
matière de crimes contre l'humanité, de
génocide et de terrorisme, une plainte du Centre
palestinien pour les droits de l'homme (PCHR,
Palestinian Centre for Human Rights) portant
sur un bombardement effectué sur Gaza le 22
juillet 2002 qui avait causé la mort d'un
dirigeant du Hamas, Salah Chehadeh et 14 civils
palestiniens, "en majorité des enfants et
des bébés" et fait plus de 150 blessés.
Le juge avait ordonné jeudi 29 janvier 2009
l'ouverture d'une enquête pour "crimes
contre l'Humanité" visant notamment
l'ancien ministre israélien de la Défense, Benjamin Ben-Eliezer, et 6
hauts responsables militaires israéliens : le
commandant des forces aériennes israéliennes au
moment des faits, Dan Haloutz, l'ancien
chef des services de renseignements israéliens,
le général Doron Almog, le
président du Conseil national de sécurité
israélien, Giora Eiland, le
conseiller militaire du ministre de la Défense,
Michael Herzog, le chef d'état-major des Forces
armées, Moshe Yaalon, et le
directeur du Service général de sécurité, Avi
Dichter. Le juge avait estimé qu'Israël avait
agi "de manière clairement
disproportionnée et excessive" et ne
"pouvait ignorer "les conséquences
possibles" du lancement d'une bombe de
"grande puissance" sur des zones
civiles. Israël a vivement critiqué cette
initiative. Le ministre israélien de la
Défense, Ehud Barak, avait indiqué qu'il
"ferait tout" pour faire annuler
"cette enquête délirante". Suite à
cette décision de poursuivre, la radio "Cadena Ser" et
le quotidien "El Pais"
avaient indiqué dans leurs éditions du dimanche
1er février 2009 que le gouvernement du premier
ministre Miguel Angel Moratinos envisageait une
nouvelle législation restreignant le principe de
compétence judiciaire universelle, reconnu
en Espagne et dans d'autres Etats européens, qui
permet de poursuivre des crimes de guerre
perpétrés dans des pays tiers. Plus de détails
: En France, Claude Goasguen,
président du groupe d'amitié France-Israël,
dénonce la loi de compétence universelle ; Blogger,
webmaster : Copyright et conditions
d'utilisation du fil info ; Fil-info-France, quotidien
international pourquoi ?
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VENDREDI 28 FEVRIER 2014
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FIL-INFO-FRANCE, LA CITATION DU JOUR : "Toute
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