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info du jeudi 27 février 2014 N°
3786/25182
- FRANCE - FIL INFO POLITIQUE -
Le texte de la proposition de loi visant à
reconquérir l'économie réelle, dite Florange,
définitivement adopté à l'Assemblée nationale
: Lundi 24 février 2014, l'Assemblée nationale,
présidée par le socialiste Claude Bartolone, a adopté
en lecture définitive la "proposition de
loi visant à reconquérir l'économie
réelle" (sic). Les principales dispositions
du texte sont : Article 1er, Obligation pour un
dirigeant d'entreprise appartenant à un groupe
de plus de 1000 salariés, souhaitant fermer l'un
de ses établissements, de rechercher un
repreneur. Création d'une procédure devant le
tribunal de commerce en cas de non-respect de
l'obligation du dirigeant de rechercher un
repreneur et mise en place d'une pénalité
pouvant aller jusqu'à vingt fois la valeur
mensuelle du SMIC par emploi supprimé. Article 2
: Remise d'un rapport par le Gouvernement au
Parlement, dans les six mois suivant la
promulgation de la loi, précisant les modalités
d'affectation de la pénalité prévue à
l'article 1er aux territoires et aux filières
concernées. Article 3 : Obligation pour
l'administrateur chargé de la procédure de
redressement judiciaire d'informer les salariés
qu'ils baissement de 30 à 25 % du seuil de
déclenchement obligatoire d'une offre publique
d'achat (OPA). Article 5 : Généralisation du
droit de vote double aux actionnaires détenant
des parts d'une entreprise depuis plus de deux
ans. Article 6 : Elargissement des attributions
du comité d'entreprises lors d'une OPA. Plus de
détails : Edouard
Martin, syndicaliste de Florange, vendu au Parti
socialiste pour 15 000 euros par mois ; Blogger,
webmaster : Copyright et conditions
d'utilisation du fil info ; Fil-info-France, quotidien
international pourquoi ?
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