SOMMAIRE

FIL INFO ISRAEL-PALESTINE,
Résolution 478, 20 août 1980, Conseil de Sécurite de l'ONU, qui ne reconnaît pas une loi fondamentale adoptée par Israël modifiant le statut de la la ville sainte de Jérusalem



Résolution 478 (1980)

Nations Unies S/RES/ 478 (1980)

Conseil de sécurité

20 août 1980

Adoptée par le Conseil de sécurité à sa 2245e séance,

le 20 août 1980

Le Conseil de sécurité,

Rappelant sa résolution 476 (1980),

Réaffirmant de nouveau que l'acquisition de territoires par la force est inadmissible,

Profondément préoccupé par le fait que la Knesset israélienne a adopté une "loi fondamentale" proclamant une modification du caractère et du statut de la Ville sainte de Jérusalem, avec ce que cela implique pour la paix et la sécurité,

Notant qu'Israël ne s'est pas conformé à la résolution 476 (1980),

Réaffirmant sa détermination d'examiner, conformément aux dispositions pertinentes de la Charte des Nations Unies, des moyens pratiques en vue d'assurer l'application intégrale de sa résolution 476 (1980) au cas où Israël ne s'y conformerait pas,

1. Censure dans les termes les plus énergiques l'adoption par Israël de la "loi fondamentale" sur Jérusalem et son refus de se conformer aux résolutions pertinentes du Conseil de sécurité ;

2. Affirme que l'adoption de la "loi fondamentale" par Israël constitue une violation du droit international et n'affecte pas le maintien en application de la Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre, du 12 août 1949, dans les territoires palestiniens et autres territoires arabes occupés depuis 1967, y compris Jérusalem ;

3. Considère que toutes les mesures et dispositions législatives et administratives prises par Israël, la Puissance occupante, qui ont modifié ou visent à modifier le caractère et le statut de la Ville sainte de Jérusalem, et en particulier la récente "loi fondamentale" sur Jérusalem, sont nulles et non avenues et doivent être rapportées immédiatement ;

4. Affirme également que cette action fait gravement obstacle à l'instauration d'une paix d'ensemble, juste et durable au Moyen-Orient ;

5. Décide de ne pas reconnaître la "loi fondamentale" et les autres actions d'Israël qui, du fait de cette loi, cherchent à modifier le caractère et le statut de Jérusalem et demande :

(a) A tous les Etats membres d'accepter cette décision ;

(b) Aux Etats qui ont établi des représentations diplomatiques à Jérusalem de retirer ces missions de la Ville sainte ;

6. Prie le Secrétaire général de lui faire rapport sur l'application de la présente résolution avant le 15 novembre 1980 ;

7. Décide de rester saisi de cette grave situation.

Adopté à la 2245e séance par 14 voix contre zéro, avec une abstention (Etats-Unis d'Amérique)
.



SOURCE :
ONU



Retour Sommaire Résolutions ONU Israël-Palestine


Retour Sommaire





QUOTIDIEN
INDEPENDANT

( ! ) Liens en bleu
CONDITIONS D'UTILISATION



> Retour à l'index ?
> Fil info par email ?
> Fil info sur votre site ?
> Rechercher sur ce site ?

HIER PASSIF ?
AUJOURD'HUI ACTIF !
DEVENEZ CORRESPONDANT
de PRESSE (bénévole)
Vous disposerez
librement
de votre page Internet...
Voir conditions
d'obtention
de la carte :
ICI

- Publicité -




 
Rappel : ces deux signes «» placés en bas de chaque page vous permettent de naviguer d'un numéro à un autre.