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Fil info du vendredi 9 décembre 2016 N° 4657/26053


FRANCE - FIL INFO POLITIQUE © - Marine Le Pen, présidente de la République, abrogera le décret portant création de l'Inspection générale de la justice : Signé par Manuel Valls, alors Premier ministre, le décret n° 2016-1675 du 5 décembre 2016 portant création de l'Inspection générale de la justice publié au Journal Officiel n° 0283 du mardi 6 décembre 2016, permettra au pouvoir politique de contrôler la plus haute juridiction judiciaire, la Cour de cassation. Fait rare et en réaction, Bertrand Louvel, premier président de la Cour de cassation, et Jean-Claude Marin, procureur général, ont rendu public un courrier adressé au nouveau Premier ministre, Bernard Cazeneuve, pour lui demander des "explications". Marine Le Pen, candidate à l'élection présidentielle de 2017, a indiqué vendredi 9 décembre 2016, que, élue en 2017 présidente de la République française, elle " abrogera " ce décret. Début de citation : "Le décret portant création de l'inspection générale de la justice prévoit qu'à partir du 1er janvier 2017, cette inspection générale, soumise à l'autorité du garde des Sceaux, pourra désormais contrôler la Cour de cassation ce qui ne s'était jamais fait dans l'histoire de la République. Il s'agit d'une tentative étonnante du garde des sceaux pour contrôler la Cour de Cassation. Cette tentative est certainement vouée à l'échec, étant donné la tradition d'indépendance de cette juridiction. Marine Le Pen rappelle qu'elle a l'intention de rétablir une véritable indépendance de la magistrature, ainsi que de doter les magistrats des moyens d'exercer ses missions. Certes les juges doivent répondre de leurs responsabilités professionnelles, et les juridictions doivent être soumises à un contrôle de bonne gestion, comme toute institution qui emploie de l'argent public. Mais ce contrôle de bonne gestion est d'ores et déjà assuré par la Cour des comptes, qui constitue une juridiction indépendante du gouvernement. C'est le seul contrôle que l'on puisse admettre sur la Cour de cassation. Marine Le Pen abrogera cette disposition inadmissible". Fin de citation. SOURCE : Rédactions à Paris de FIL-INFO.TV ® applications mobiles du quotidien international francophone indépendant FIL-INFO-FRANCE ® ; ISSN 1634-4979 © / ISSN 1638-1572 © ; Logos FIL-INFO-ORIGINAL © - La contrefaçon est punissable selon les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et du Code pénal.


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