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info du mercredi 8 février 2017 N°
4709/26105
- FRANCE
- FIL INFO POLITIQUE © - Rapport public annuel
2017 de la Cour des compte publié mercredi 8
février 2017 : Didier Migaud (photo),
Premier président de la Cour des comptes, a
rendu public, mercredi 8 février 2017, le
Rapport public annuel 2017, composé de 27
chapitres, 101 recommandations, pour un total de
1 300 pages. Rappelons que Didier Migaud, ancien
député socialiste de juin 1988 à mars 2010, a
été le président de la Commission des
finances, de l'économie générale et du
contrôle budgétaire à l'Assemblée nationale
de juin 2007 à février 2010, date de sa
démission. Aujourd'hui, il est également le
président du Haut Conseil des finances
publiques, de la Cour de discipline budgétaire
et financière, président du Comité sur le
coût et le rendement des services publics et
président du Conseil des prélèvements
obligatoires. Début de citation : "Ce
rapport se compose de deux tomes. Le premier
expose une sélection d'observations et de
recommandations de la Cour et des chambres
régionales et territoriales des comptes (CRTC).
Le second présente l'organisation et les
missions de la Cour et des CRTC, ainsi que les
résultats de leur action et en particulier les
suites données aux observations et
recommandations formulées antérieurement. Aux
termes de l'article 47-2 de la Constitution, la
Cour des comptes contribue, par ses rapports
publics, à l'information des citoyens. Son
rapport public annuel (RPA) en est une occasion
privilégiée. Introduit par une analyse de la
situation d'ensemble des finances publiques à
fin janvier 2017, le tome I de l'édition 2017
expose une sélection d'observations suivies de
recommandations, mesures concrètes visant à
améliorer l'utilisation des fonds publics et
l'efficacité des services publics. Ainsi,
l'analyse des politiques publiques menées et des
modes d'organisation et de gestion des services
publics met en évidence des marges d'efficience
mais aussi des progrès réalisés, et s'efforce
de faire une pédagogie de la réforme de la
gestion publique, à travers l'étude de 16 cas.
Le tome II présente l'organisation et les
missions de la Cour et des chambres régionales
et territoriales des comptes, ainsi que les
résultats de leur action et en particulier les
suites données aux observations et
recommandations formulées antérieurement. Dix
exemples d'enquêtes et de recommandations de la
Cour auxquels les pouvoirs publics ont donné
satisfaction de manière inégale sont exposés.
Le degré de leur mise en uvre y est
matérialisé par un jeu de trois couleurs :
verte (la Cour constate des progrès), orange (la
Cour insiste) et rouge (la Cour alerte). Le
rapport annuel de la Cour de discipline
budgétaire et financière (CDBF) est annexé au
rapport public annuel de la Cour des
comptes". Fin de citation. NDLR. 2 rapports
sont consultables en ligne au format PDF : le
rapport public annuel 2017 et le rapport annuel
de la CDBF, Cour de discipline budgétaire et
financière. SOURCE : Rédactions à Paris de FIL-INFO.TV ®
applications mobiles du quotidien international
francophone indépendant FIL-INFO-FRANCE ® ; ISSN
1634-4979 © / ISSN 1638-1572 © ; FIL1FO.INFO ® News
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MERCREDI 8 FEVRIER 2017
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