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Fil info du lundi 8 août 2016 N° 4551/25947


FRANCE - FIL INFO POLICE - Le Conseil d'Etat autorise la violation des données personnelles contenues dans les téléphones portables saisis pendant l'état d'urgence : Le Conseil d'Etat, présidé par Jean-Marc Sauvé (NDLR. Le président est un vice-président...), a autorisé, vendredi 5 août 2016, la violation des données personnelles contenues dans les téléphones portables saisis pendant l'état d'urgence. Début de citation : "Le juge des référés du Conseil d'Etat, qui a constaté que la procédure de saisie avait été régulièrement menée, a estimé que le téléphone portable saisi était susceptible de contenir des données relatives à une menace pour la sécurité et l'ordre publics. Il a donc autorisé l'exploitation des données contenues dans le téléphone par l'administration". Fin de citation. Lorsque l'état d'urgence, prévu par la loi du 3 avril 1955, est institué, l'administration peut procéder à des perquisitions s'il existe « des raisons sérieuses de penser [qu'un] lieu est fréquenté par une personne dont le comportement constitue une menace pour la sécurité et l'ordre publics ». SOURCE : Rédactions à Paris de FIL-INFO.TV ® applications mobiles du quotidien international francophone indépendant FIL-INFO-FRANCE ® ; ISSN 1634-4979 © / ISSN 1638-1572 © ; Logos FIL-INFO-ORIGINAL ©


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"La foi est la consolation des misérables et la terreur des heureux." Vauvenargues


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