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Fil info du vendredi 7 octobre 2016 N° 4603/25999


FRANCE - FIL INFO POLICE © - Pour retirer son véhicule de la fourrière, il faudra avoir le permis et une assurance, prévient le ministère de l'Intérieur : Le décret 2016-1289 du vendredi 30 septembre 2016 paru au Journal officiel numéro 0229 (texte 20) du samedi 1er octobre 2016 ( Réf. NOR: INTS1609581D ), relatif à la réquisition par les agents de l'autorité compétente d'un document attestant que le véhicule est équipé d'un dispositif homologué d'antidémarrage par éthylotest électronique et à la décision de mainlevée d'une prescription de mise en fourrière d'un véhicule, modifie le code de la route et instaure l'obligation, pour le propriétaire ou le conducteur, à compter du 1er décembre 2016, de présenter aux forces de l'ordre une attestation d'assurance et un permis de conduire pour obtenir l'autorisation définitive de sortie du véhicule de la fourrière (NDLR. Sauf erreur de la rédaction de Fil-info-France, ce texte entre en vigueur le 1er décembre 2016). Selon le ministère de l'Intérieur, en 2015, 132 309 défauts de permis de conduire, en hausse de 2,8 % par rapport à 2014 et 106 753 défauts d'assurance, en hausse de 2,0 %, ont été constatés par les forces de l'ordre. Pour rappel, conduire sans assurance est passible d'une amende pouvant s'élever jusqu'à 3 750 euros. La conduite sans permis est réprimée par 1 an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende. SOURCE : Rédactions à Paris de FIL-INFO.TV ® applications mobiles du quotidien international francophone indépendant FIL-INFO-FRANCE ® ; ISSN 1634-4979 © / ISSN 1638-1572 © ; Logos FIL-INFO-ORIGINAL © - La contrefaçon de marque est un délit pénal.


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