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info du vendredi 7 octobre 2016 N°
4603/25999
- FRANCE
- FIL INFO POLICE © - Pour retirer son véhicule
de la fourrière, il faudra avoir le permis et
une assurance, prévient le ministère de
l'Intérieur : Le décret 2016-1289 du
vendredi 30 septembre 2016 paru au Journal
officiel numéro 0229 (texte 20) du samedi 1er
octobre 2016 ( Réf. NOR: INTS1609581D ), relatif
à la réquisition par les agents de l'autorité
compétente d'un document attestant que le
véhicule est équipé d'un dispositif homologué
d'antidémarrage par éthylotest électronique et
à la décision de mainlevée d'une prescription
de mise en fourrière d'un véhicule, modifie le
code de la route et instaure l'obligation, pour
le propriétaire ou le conducteur, à compter du
1er décembre 2016, de présenter aux forces de
l'ordre une attestation d'assurance et un permis
de conduire pour obtenir l'autorisation
définitive de sortie du véhicule de la
fourrière (NDLR. Sauf erreur de la rédaction de
Fil-info-France, ce texte entre en vigueur le 1er
décembre 2016). Selon le ministère de
l'Intérieur, en 2015, 132 309 défauts de permis
de conduire, en hausse de 2,8 % par rapport à
2014 et 106 753 défauts d'assurance, en hausse
de 2,0 %, ont été constatés par les forces de
l'ordre. Pour rappel, conduire sans assurance est
passible d'une amende pouvant s'élever jusqu'à
3 750 euros. La conduite sans permis est
réprimée par 1 an d'emprisonnement et 15 000
euros d'amende. SOURCE : Rédactions à Paris de FIL-INFO.TV ®
applications mobiles du quotidien international
francophone indépendant FIL-INFO-FRANCE ® ; ISSN
1634-4979 © / ISSN 1638-1572 © ; Logos
FIL-INFO-ORIGINAL © - La
contrefaçon de marque est un délit pénal.
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VENDREDI 7 OCTOBRE 2016
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