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info du jeudi 6 octobre 2016 N°
4602/25998
- FRANCE
- FIL INFO POLITIQUE © - Le taux d'application
des lois est en progression pour s'établir à 84
%, selon Jean-Marie Le Guen : Le taux
d'application des lois au 30 septembre 2016 est
en "progression pour s'établir à 84
%", a déclaré mercredi 5 octobre 2016,
Jean-Marie Le Guen, Secrétaire d'Etat auprès du
Premier ministre, chargé des Relations avec le
Parlement. SOURCE : Rédactions à Paris de FIL-INFO.TV ®
applications mobiles du quotidien international
francophone indépendant FIL-INFO-FRANCE ® ; ISSN
1634-4979 © / ISSN 1638-1572 © ; Logos
FIL-INFO-ORIGINAL © - La
contrefaçon de marque est un délit pénal.
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JEUDI 6 OCTOBRE 2016
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"Toute société qui prétend assurer aux
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