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Fil info du mercredi 6 juillet 2016 N° 4523/25919


FRANCE - FIL INFO POLITIQUE - Le projet de loi relatif à l'Egalité et à la Citoyenneté adopté en première lecture à l'Assemblée nationale : Emmanuelle Cosse, ministre du Logement et de l'Habitat durable, Patrick Kanner, ministre de la Ville, de la Jeunesse et des Sports, et Ericka Bareigts, secrétaire chargée de l'Egalité réelle auprès du Premier ministre, sont à l'origine du projet de loi relatif à l'Egalité et à la Citoyenneté qui a été adopté en première lecture à l'Assemblée nationale, mercredi 6 juillet 2016, par 305 députés qui ont voté pour, 157 députés qui ont voté contre et 32 qui se sont abstenus. Rappelons que le Parlement est convoqué en session extraordinaire. La rédaction du fil-info-politique du quotidien international Fil-info-France a observé que Pascal Cherki est le seul socialiste à voter contre, ainsi que Véronique Besse, Jacques Bompard, Gilles Bourdouleix, Gilbert Collard, Nicolas Dupont-Aignan, Jean-Christophe Fromantin, Marion Maréchal-Le Pen, Valérie Boyer, Patrice Carvalho et Jacqueline Fraysse. Se sont abstenus Patrick Devedjian, Marianne Dubois, Pouria Amirshahi, Isabelle Attard, François Asensi, Jean-Jacques Candelier et Fanélie Carrey-Conte. Aucun vote contre pour Les Républicains, mais une abstention totale des 24 membres présents sur 30, dont Meyer Habib, Jean-Christophe Lagarde et Rudy Salles, du groupe de l'UDI, Union des démocrates et indépendants. Tous les membres présents ( 15 sur 18 ) du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste ont voté pour. 10 des députés non inscrits dont Thomas Thévenoud et Cécile Duflot, ont voté pour, 7 contre et 2 se sont abstenu. NDLR. Mise au point du Bureau de l'Assemblée nationale : (Sous réserve des dispositions de l'article 68, alinéa 4, du Règlement de l'Assemblée nationale) Sergio Coronado, Pascale Got, Martine Lignières-Cassou, Victorin Lurel, Noël Mamère, Martine Martinel, Alain Rousset, Suzanne Tallard qui étaient présents au moment du scrutin ou qui avaient délégué leur droit de vote ont fait savoir qu'ils avaient voulu "voter pour". Début de citation (ministres) : "Face aux fractures mises en évidence par les attentats qui ont frappé le pays en 2015, le Gouvernement renforce son action pour rassembler tous les Français autour des valeurs de la République et pour faire progressivement tomber les barrières auxquelles est confrontée une partie de la population dans ses conditions de vie. Issu des comités interministériels « Egalité et citoyenneté » des 6 mars et 26 octobre 2015, le projet de loi « Egalité et citoyenneté » s'inscrit pleinement dans cette ambition en complétant les actions menées là où l'intervention de la loi était nécessaire. Dans son titre I, ce projet de loi crée les conditions de la généralisation d'une culture de l'engagement citoyen tout au long de la vie et renforce la priorité à la jeunesse portée par le Gouvernement depuis 2012 : création d'un congé d'engagement associatif pour les actifs bénévoles ; mise en place de la réserve citoyenne tout au long de la vie ; reconnaissance systématique de l'engagement dans les diplômes de l'enseignement supérieur ; ouverture du service civique à de nouveaux viviers ; rationalisation du pilotage des structures d'information des jeunes ; systématisation de l'information sur les examens de santé, les entretiens sur les droits en matière de couverture santé et de prévention pour les jeunes à partir de 16 ans et à intervalles réguliers. A la suite des concertations menées avec les organisations de jeunesse, le Premier ministre a par ailleurs invité les parlementaires à compléter le texte. Le titre II du projet de loi engage des mesures structurantes dans le domaine du logement pour favoriser la mixité sociale et lutter contre les phénomènes de ségrégation territoriale et de « ghettoïsation » de certains quartiers : 25 % des attributions annuelles situées en dehors des quartiers défavorisés réservées au quart des demandeurs les plus modestes ; plus de souplesse pour les bailleurs sociaux dans la fixation des loyers en favorisant l'accueil des locataires aux profils plus diversifiés au sein des immeubles ; publication des critères d'attribution des logements sociaux établis à l'échelle intercommunale ; encouragement de la « location choisie » qui permet aux locataires de connaître l'offre de logements sociaux vacants et de candidater pour y avoir accès ; mise en cohérence des critères de priorité pour intégrer notamment les personnes reprenant une activité après une période de chômage de longue durée ; renforcement des obligations de production de logement social et meilleur ciblage avec les besoins et réalités des territoires. L'égalité réelle, c'est permettre à chacun de s'insérer pleinement dans la République. Le titre III consacre et crée de nouveaux droits, au bénéfice de l'ensemble des citoyens : extension du rôle des conseils citoyens, au travers de la reconnaissance d'un droit d'interpellation qui permettra de modifier le contrat de ville afin de mieux répondre aux besoins des habitants ; renforcement de la formation à la maîtrise du français tout au long de la vie, notamment dans le cadre de la formation professionnelle ; élargissement de l'accès au troisième concours dans les 3 fonctions publiques afin de valoriser tous les types d'expérience professionnelle ; durcissement de la répression des délits de provocation, de diffamation, d'injures et d'actes racistes face aux actes de racisme et de discriminations pour agir plus efficacement sur les discriminations et élargissement de la circonstance aggravante." Fin de citation. SOURCE : Rédactions à Paris de FIL-INFO.TV ® applications mobiles du quotidien international francophone indépendant FIL-INFO-FRANCE ® ; ISSN 1634-4979 © / ISSN 1638-1572 © ; Logos FIL-INFO-ORIGINAL ©


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