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Fil info du vendredi 5 août 2016 N° 4549/25945


Emmanuelle Cosse, Une, politique, FIL-INFO-FRANCE ® & FIL-INFO.TV ®, Paris, frFRANCE - FIL INFO EMPLOI - Le Conseil constitutionnel présidé par Laurent Fabius valide en un temps record la loi Travail suite à 3 recours : La nouvelle loi Travail qui avait été qualifiée jeudi 30 juin 2016 par le patron des patrons, Pierre Gattaz, président du Medef, le Mouvement des entreprises de France, de "monument de complexité, absolument illisible pour les TPE PME " (sic), a été validé jeudi 4 août 2016, par le Conseil constitutionnel. Son président est Laurent Fabius (photo), nommé par le président de la République, François Hollande, le vendredi 19 février 2016. Lors de la séance du 4 août, Laurent Fabius était accompagné par 2 autres socialistes, l'ancien Premier Ministre Lionel Jospin et Michel Charasse. 3 recours avaient été déposés contre la loi Travail, les jeudi 21, vendredi 22 et lundi 25 juillet 2016, le premier par 61 parlementaires écologistes, communistes et socialistes, dits " frondeurs ", dont Christian Paul, député ( socialiste ) de la Nièvre et Pouria Amirshahi, député ( socialiste ). Rappelons que le mercredi 20 juillet 2016, Manuel Valls, Premier ministre, - sans majorité -, avait annoncé pour la 3e fois qu'il engageait à nouveau la responsabilité du Gouvernement, en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, sur le projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs, dit loi Travail. Aucune motion de censure n'a été déposée faute de pouvoir atteindre le nombre de 58 parlementaires, suite à des " pressions " exercées par l'entourage de François Hollande, président de la République. Rappelons également qu'il y a eu près de 4 mois d'opposition syndicale en province, de nombreuses grèves, y compris pendant l'Euro 2016, et 12 manifestations importantes à Paris, après l'appel unitaire des syndicats FO, FSU, Solidaires, UNEF, FIDL, UNL et de la CGT dirigée par Philippe Martinez. Et qu'enfin, 70 % des Français sont opposés à la loi Travail, selon de nombreux sondages, toutes tendances politiques confondues. Dans sa décision n° 2016-736 DC, le Conseil constitutionnel, en charge du contrôle de conformité de la loi à la Constitution du 4 octobre 1958, a donc validé la loi dans son ensemble, à l'exception de points mineurs. Début de citation : " Article 1er.- Sont contraires à la Constitution les dispositions suivantes de la loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels : - le paragraphe III de l'article 27 ; - le paragraphe III de l'article 39 ; - l'article 62 ; - les mots « ou, à défaut, par le franchiseur » figurant au sixième alinéa de l'article 64 ; - l'article 65. Article 2.- Sont conformes à la Constitution les dispositions suivantes de la même loi : - sous la réserve énoncée au paragraphe 17, le reste des dispositions de l'article 27 ; - sous les réserves énoncées aux paragraphes 34 et 35, le reste des dispositions de l'article 64. Article 3.- Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française ". Fin de citation. Rappelons que le Conseil constitutionnel n'est pas une cour suprême au-dessus du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation. Plus de fil info : Le Conseil constitutionnel présidé par Laurent Fabius va examiner un recours contre la loi Travail déposé par 61 parlementaires ; Texte intégral loi Travail adopté le 6 juillet 2016 téléchargeable en PDF ; Le projet de loi Travail définitivement adopté sans majorité ni motion de censure en application du 49,3 ; Manuel Valls, Premier Ministre, sans majorité, recourt au 49-3 pour la loi Travail pendant les vacances d'été ; Le Sénat a adopté, avec 185 voix pour et 156 contre, le projet de loi Travail et supprime les 35 heures ; Le premier syndicat de salariés, la CGT, dénonce les "propos inacceptables" du Premier Ministre Manuel Valls ; Le syndicat CGT condamne à nouveau et sans réserve les violences commises le mardi 14 juin 2016 à l'Hôpital Necker ; Les députés socialistes votent les dispositions les plus destructrices pour le droit du travail, selon la CGT ; En vidéo : Manuel Valls engage le 49.3 sur la loi Travail ; Le Parti socialiste très divisé sur le vote de la loi Travail ; Pas de motion de censure contre le 49-3 pour la loi Travail ; 12ème manifestation contre la loi Travail ; Le Sénat adopte la loi travail pendant la 11e manifestation ( mardi 28 juin 2016 ) ; 11e manifestation à Paris contre la loi Travail CGT ( mardi 28 juin 2016 ) ; Philippe Martinez, Secrétaire général de la CGT à la manifestation contre la loi Travail à Paris ( jeudi 23 juin 2016 ) ; 10e manifestation à Paris contre la loi Travail sous haute surveillance de la police ( jeudi 23 juin 2016 ) ; Interdiction de manifestation le 23 juin 2016 levée ( mercredi 22 juin 2016 ) ; Manifestation interdite une faute historique selon Christian Paul, PS ( mercredi 22 juin 2016 ) ; Manifestation unitaire CGT, FO, FSU, Solidaires, UNEF, UNL, FIDL, à Paris. ( jeudi 26 mai 2016 ) ; SOURCE : Rédactions à Paris de FIL-INFO.TV ® applications mobiles du quotidien international francophone indépendant FIL-INFO-FRANCE ® ; ISSN 1634-4979 © / ISSN 1638-1572 © ; Logos FIL-INFO-ORIGINAL ©


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