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info du mercredi 28 septembre 2016 N°
4595/25991
- FRANCE
- FIL INFO SANTE © - Publication au Journal
Officiel du décret n° 2016-1249 du 26 septembre
2016 relatif à l'action de groupe en matière de
santé : Le décret n° 2016-1249 du 26
septembre 2016 relatif à l'action de groupe en
matière de santé a été publié au Journal
Officiel n° 0225 du 27 septembre 2016, texte n°
5 (NOR: AFSP1616020D). Le décret précise les
modalités de mise en oeuvre de l'action de
groupe en matière de santé, fixe la composition
de la commission de médiation que le juge peut
adjoindre au médiateur et précise les personnes
appartenant à des professions judiciaires
auxquelles l'association portant l'action de
groupe peut avoir recours pour l'assister et
précise également les règles de la procédure
civile ou administrative que commandent les
spécificités de l'action de groupe en matière
de santé, notamment au regard de l'appréciation
individuelle des dommages corporels. SOURCE
: Rédactions à Paris de FIL-INFO.TV ®
applications mobiles du quotidien international
francophone indépendant FIL-INFO-FRANCE ® ; ISSN
1634-4979 © / ISSN 1638-1572 © ; Logos
FIL-INFO-ORIGINAL © - La
contrefaçon de marque est un délit pénal.
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MERCREDI 28 SEPTEMBRE 2016
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"L'enfant qui sait se pencher sur l'animal
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