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info du samedi 28 novembre 2015 N°
4334/25730
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INFO VIETNAM - L'Assemblée nationale adopte un
amendement au Code pénal fixant la
responsabilité entre 14 et 16 ans selon les cas
: L'Assemblée nationale a adopté
vendredi 27 novembre 2015 un amendement au Code
pénal qui fixe l'âge de la responsabilité
pénale entre 14 et 16 ans selon les cas.
Certains crimes ne seront désormais plus
passibles de la peine de mort, comme le vol des
biens, la détention de stupéfiants, la
destruction douvrages et
déquipements de la sécurité nationale,
les cas dinsubordination ou de haute
trahison, les crimes de guerre et les crimes
contre la paix et lhumanité. La peine de
mort ne sera plus appliquée pour les personnes
âgées de plus de 75 ans. Blogger, webmaster,
abonnés : Filinfo
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international pourquoi ? ; Copyright et conditions
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SAMEDI 28 NOVEMBRE 2015
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FIL-INFO-FRANCE, LA CITATION DU JOUR : "Vaincre
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