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info du vendredi 27 novembre 2015 N°
4333/25729
- FIL INFO PAYS-BAS -
La Cour permanente d'arbitrage débute les
audiences sur le différend entre les Philippines
et la Chine en mer Orientale : La Cour
permanente d'arbitrage (CPA), dont le
siège est à La Haye, a débuté mardi 24
novembre 2015, à huis clos, les audiences entre
la Chine et les Philippines au sujet du
différend territorial les opposant à la Chine
en Mer Orientale. La Malaisie, l'Indonésie, le
Vietnam, la Thaïlande et le Japon ont été
autorisés à participer à l'audience en tant
qu'observateurs. L'arbitrage devant la CPA a
été initié le 22 janvier 2013, lorsque les
Philippines ont adressé à la Chine une
Notification et un Mémoire en demande
"concernant le différend avec la Chine sur
la juridiction maritime des Philippines dans la
mer occidentale des Philippines". Le 19
février 2013, la Chine a présenté une note
diplomatique aux Philippines dans laquelle elle
décrit "la position de la Chine envers les
questions de la mer de Chine méridionale"
et rejette et renvoie la Notification des
Philippines. Depuis, la Chine a continué à
réitérer sa position selon laquelle elle
rejette l'arbitrage et n'y participe pas. Le 31
mars 2015, les Philippines ont saisi la CPA sur
le différend territorial qui l'oppose à la
Chine concernant les îles Spratleys et les
récifs de Scarborough, en mer de Chine orientale
où transitent plus de 40 % du trafic maritime
mondial. L'audience de recevabilité et le
compétence s'était ouverte le 7 juillet 2015.
Le 13 juillet 2015, la CPA avait prononcé sa
compétence et sa recevabilité sur ce litige.
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