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info du vendredi 27 janvier 2017 N°
4699/26095
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INFO SUISSE © - La Cour européenne des droits
de l'homme condamne la Suisse pour avoir renvoyé
un Sri Lankais dans son pays où il a été
victime de violences : La Cour
européenne des droits de l'homme CEDH, dont le
siège est à Strasbourg en France, a condamné
la Suisse, dans un arrêt rendu public jeudi 26
janvier 2017, pour violation de l'article 3
(interdiction de la torture et des traitements
inhumains ou dégradants) de la Convention
européenne des droits de l'homme, à verser 30
000 euros pour tort moral et une indemnité de
4770 euros pour ses frais et dépens à un
ressortissant sri lankais d'origine tamoule
expulsé le 21 août 2013 vers son pays, avec sa
femme et ses 2 enfants, après avoir été
déboutés de leur demande d'asile en Suisse par
le Tribunal administratif fédéral, signalant
être victime de persécutions politiques au Sri
Lanka, car il était un ancien membre des Tigres
de libération de l'Eelam Tamoul. L'homme a été
arrêté au Sri Lanka, à sa descente d'avion, en
2013, et subi en prison des mauvais traitements,
notamment des passages à tabac. Son épouse et
ses enfants ont été réinstallés en Suisse
après la visite en prison d'un représentant de
l'ambassade suisse, qui avait noté que l'homme
ne pouvait pas parler librement et avait peur.
Libéré en 2015, le mari a demandé un visa
humanitaire, accepté par l'Office fédéral des
migrations (OFM). La Suisse a été condamnée
par 3 fois pour violation de l'interdiction de
torture par la Cour européenne des droits de
l'homme, en 2013 pour une "interpellation
mouvementée" à Genève où la Cour avait
conclu à un usage disproportionné de la force
et 2 fois en 2014 pour avoir expulsé 2
requérants d'asile vers le Soudan et vers
l'Iran, où ils risquaient d'être torturés.
SOURCE : Rédactions à Paris de FIL-INFO.TV ®
applications mobiles du quotidien international
francophone indépendant FIL-INFO-FRANCE ® ; ISSN
1634-4979 © / ISSN 1638-1572 © ; Logos
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intellectuelle et du Code pénal.
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VENDREDI 27 JANVIER 2017
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