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info du samedi 26 novembre 2016 N°
4646/26042
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INFO PALESTINE © - La CPI confirme qu'Israël
est "une puissance occupante" à
Jérusalem-Est : La Cour pénale
internationale (CPI) a confirmé jeudi 24
novembre 2016 son Rapport sur les activités
menées en 2016 en matière d'examen
préliminaire publié le 14 novembre 2016 pour ce
qui concerne la Palestine, dans lequel elle
confirme le statut d'Israël en tant que
puissante occupante en Cisjordanie et à
Jérusalem-Est, soulignant qu'Israël "a
adopté des lois et des décrets en vertu
desquels la législation, la compétence
judiciaire et l'administration israéliennes
s'étendent à Jérusalem-Est. Le 30 juillet
1980, la Knesset – le Parlement israélien
– adopte une "loi fondamentale"
déclarant Jérusalem, "entière et
réunifiée", capitale de l'Etat d'Israël.
Le Conseil de sécurité de l'ONU et la Cour
internationale de Justice, entre autres,
considèrent l'annexion de Jérusalem-Est comme
une violation du jus cogens qui interdit
l'acquisition d'un territoire au moyen de la
force militaire". Plus d'infos : Le Rapport de la CPI sur la
Palestine, page 25 à 33 ; SOURCE :
Rédactions à Paris de FIL-INFO.TV ®
applications mobiles du quotidien international
francophone indépendant FIL-INFO-FRANCE ® ; ISSN
1634-4979 © / ISSN 1638-1572 © ; Logos
FIL-INFO-ORIGINAL © - La
contrefaçon est punissable selon les
dispositions du Code de la propriété
intellectuelle et du Code pénal.
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SAMEDI 26 NOVEMBRE 2016
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FIL-INFO-FRANCE, LA CITATION DU JOUR : "La
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