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Fil info du vendredi 26 août 2016 N° 4567/25963


Jean-Marc Sauvé, une, fil-info-politique 2017, Fil-info-France, Paris, FrFRANCE - FIL INFO JUSTICE © - Arrêté anti-burkini islamique suspendu par le Conseil d'Etat dans sa décision du vendredi 26 août 2016 : Sur fond d'attentats commis par des personnes radicalisées et proches de Daesh, l'Etat islamique, plusieurs communes françaises, dont Villeneuve-Loubet dans les Alpes-Maritimes, ont pris des arrêtés interdisant le port du burkini, ce dernier étant constitué d'un tissu recouvrant entièrement le corps de la femme musulmane pendant son bain. Des arrêtés du maire de Villeneuve-Loubet datés du 20 juin 2014 puis du 18 juillet 2016 ont donc réglementé l'usage des plages concédées à la commune par l'Etat. L'Association de défense des droits de l'homme Collectif contre l'islamophobie en France, la Ligue des droits de l'homme, et 2 particuliers, Hervé Lavisse et Henri Rossi, sur les fondements du code de justice administrative, ont déposé les 23, 24 et 25 août 2016 des requêtes devant le Conseil d'Etat présidé par Jean-Marc Sauvé (photo). Les demandes portaient sur l'annulation de l'arrêté municipal et de son exécution, ainsi que l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Nice du 22 août 2016. Le Conseil d'Etat a rendu sa décision le vendredi 26 août 2016. Voici un extrait ( dit attendus ) de l'ordonnance unique, mais à deux références jointes ( 402742, 402777 ). Début de citation : "L'arrêté litigieux a ainsi porté une atteinte grave et manifestement illégale aux libertés fondamentales que sont la liberté d'aller et venir, la liberté de conscience et la liberté personnelle. Les conséquences de l'application de telles dispositions sont en l'espèce constitutives d'une situation d'urgence qui justifie que le juge des référés fasse usage des pouvoirs qu'il tient de l'article L. 521-2 du code de justice administrative. Il y a donc lieu d'annuler l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Nice du 22 août 2016 et d'ordonner la suspension de l'exécution de l'article 4.3 de l'arrêté du maire de Villeneuve-Loubet en date du 5 août 2016". Fin de citation. En conséquence, le Conseil d'Etat, décide que : "Article 1er : L'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Nice en date du 22 août 2016 est annulée. Article 2 : L'exécution de l'article 4.3 de l'arrêté du maire de Villeneuve-Loubet en date du 5 août 2016 est suspendue. Article 3 : Les conclusions de la commune de Villeneuve-Loubet et celles de la Ligue des droits de l'homme, de M. Lavisse, de M. Rossi, et de l'Association de défense des droits de l'homme Collectif contre l'islamophobie en France tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 4. La présente ordonnance sera notifiée à la Ligue des droits de l'homme, à M. Lavisse, à M. Rossi, à l'Association de défense des droits de l'homme Collectif contre l'islamophobie en France, à la commune de Villeneuve-Loubet et au ministre de l'Intérieur". SOURCE : Rédactions à Paris de FIL-INFO.TV ® applications mobiles du quotidien international francophone indépendant FIL-INFO-FRANCE ® ; ISSN 1634-4979 © / ISSN 1638-1572 © ; Logos FIL-INFO-ORIGINAL ©


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