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info du vendredi 25 septembre 2015 N°
4279/25675
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INFO EUROPE - La Convention Médicrime, destinée
à lutter contre la contrefaçon de produits
médicaux, entrera en vigueur le 1er janvier 2016
après sa ratification par la Guinée :
La Convention Médicrime du Conseil de l'Europe,
destinée à lutter contre la contrefaçon de
produits médicaux, et à protéger la santé
publique, entrera en vigueur le 1er janvier 2016
après sa ratification, jeudi 24 septembre 2015,
par la Guinée. Cette Convention constitue le
premier instrument international juridiquement
contraignant qui érige en infraction pénale la
contrefaçon, la fabrication et la distribution
de produits médicaux mis sur le marché sans
autorisation ou en violation des normes de
sécurité. Elle introduit des sanctions pénales
mais aussi des mesures de prévention et de
protection des victimes. Ouverte à la signature
en 2011, le texte a été ratifié à ce jour par
5 Etats (Espagne, Guinée, Hongrie, République
de Moldova et Ukraine) et signé par 19 autres.
Selon l'Organisation mondiale de la Santé (OMS), les
ventes de médicaments contrefaits ont atteint 75
milliards de dollars en 2010, soit une
augmentation de 90 % depuis 2005. En 2015,
Interpol a lancé l'opération Pangea VIII dans
115 pays qui a permis de fermer 2 414 sites
illégaux de commerce électronique, de saisir
20,7 millions de médicaments potentiellement
dangereux et d'arrêter 156 personnes. Blogger,
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VENDREDI 25 SEPTEMBRE 2015
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