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info du mardi 25 octobre 2016 N°
4618/26014
 FRANCE
- FIL INFO POLITIQUE © - Rétention d'enfants
étrangers, la promesse non tenue du candidat
socialiste en 2012, François Hollande, devenu
président : Alors que le
démantèlement du campement de la " jungle
" de Calais (Nord) a été confirmé, lundi
24 octobre 2016, par Bernard Cazeneuve, chacun se
rappelle la promesse du candidat socialiste à la
présidentielle de 2012, François Hollande
(photo), de " mettre fin à la rétention
d'enfants ", aux côtés d'Emmanuelle Cosse,
ministre du Logement et de l'Habitat durable,
promesse qui non seulement n'a pas été tenue,
mais la nouvelle loi du 7 mars 2016 relative au
droit des étrangers en France, la légalise et
prévoit même de l'élargir par décret,
s'inquiète la CIMADE, une association de
solidarité active avec les migrants, les
réfugiés et les demandeurs d'asile. Le
chroniqueur judicaire, Pascal Mourot, rappelle
que "selon cette loi du 7 mars 2016, numéro
2016-274, qui se substitue à la circulaire du
ministère de l'Intérieur de 2012 relative à
l'entrée et du séjour des étrangers et du
droit d'asile, il n'est pas possible - en
principe - de placer en Centre de rétention
administrative (CRA) un étranger accompagné
d'un mineur. Pourtant cette même loi a
légalisé la rétention de courte durée afin de
faciliter la mise en oeuvre de l'éloignement.
Dans la réalité, l'autorité administrative
place des familles avec enfant en rétention,
alors même qu'elles ont respecté les conditions
d'assignation à résidence, toujours dans le
cadre d'éloignement forcé du territoire."
NDLR. Loi publiée au Journal Officiel n°0057 du
mardi 8 mars 2016, texte n° 1, réf. NOR:
INTX1412529L ; SOURCE : Rédactions à Paris de FIL-INFO.TV ®
applications mobiles du quotidien international
francophone indépendant FIL-INFO-FRANCE ® ; ISSN
1634-4979 © / ISSN 1638-1572 © ; Logos
FIL-INFO-ORIGINAL © - La
contrefaçon est punissable selon les
dispositions du Code de la propriété
intellectuelle et du Code pénal.
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